De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼中已判决件的
告方要求违法行为
告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效
赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。