从属事实

La dominance de jure peut être une subordination de facto.

在法律上处于统治地位，可能在事实上处于从属地位。

Le fait que les femmes s'inscrivent à un niveau moins avancé que celui des hommes dans les écoles professionnelles et les programmes de formation débouchant sur des postes plus importants dans le secteur structuré, contribue sensiblement à les maintenir dans des emplois subalternes dans le monde du travail et la vie économique.

女性参加导致在正规就业部门中担任较高职位职业和培训方案人数少于男性，这个事实大大地促使她们在劳动中和济中处于从属地位16 。

Ces voies de droit, qui s'ajoutent à la possibilité d'annuler des opérations intragroupe ou de déclasser des prêts intragroupe, sont notamment les suivantes: étendre aux autres membres solvables du groupe ainsi qu'aux dirigeants et aux actionnaires l'obligation de paiement des dettes externes; et rendre des ordonnances de contribution, de mise en commun ou de regroupement (des patrimoines). Certaines d'entre elles exigent la constatation d'une faute, et d'autres l'établissement de certains faits en relation avec les opérations du groupe.

如，除了撤销集团公司内部交易；或者为集团公司内部借贷作出从属安排外，这些救济办法包括把外部负债责任范围扩大，分摊给集团公司中其他有偿债能员以及高级行管人员和股东；摊付令；集中或（实质性）合并令；其中有些救济办法要求查明过失，而另外一些救济办法依赖于确定有关集团公司运作情况某些事实。