C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.
这是一张来自法院。
C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.
这是一张来自法院。
Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.
由于没有发逮捕
,该报记者获释。
Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.
已经发3项逮捕令和1份
。
Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.
检察官曾经申请对每人发一份
庭
。
Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.
它寻求买方支付待发货物,并签发了一份。
Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.
通常民事诉讼是通过、申诉或者申请
。
La société doit désigner un représentant norvégien pour accepter les actes judiciaires au nom du propriétaire.
公司必须任命一位挪威代表来代表船主接受。
Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.
分庭认为庭
足
确保阿布·加尔达在法院
庭。
En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.
他特别指,俄罗斯代表团收到了许多无效
。
Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.
麦药品署
代表
适当证件,在没有法院
情况下可进入那些设施。
L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.
在小额债务庭进行民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达
进行。
Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.
法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi旅馆接到
,与工作有关
材料被没收。
Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.
警察发了给该记者,据说他可能被判处5年徒刑。
Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.
委员会注意到,该委员会还有权进行调查,签发并听取宣誓作证。
L'auteur affirme que la police ne lui a jamais permis de se présenter devant ce tribunal et qu'il n'existe aucune copie de cette assignation.
据称,警方一直不让她庭,也没有
副本。
À ce sujet, les autorités chypriotes turques ont annoncé qu'elles arrêteraient et mettraient en détention toute personne venue signifier une assignation à comparaître.
在这方面,土族希人当局发警告说,它们将逮捕并拘留试图送达法院
者。
Il leur est toutefois difficile d'être critiques car leurs propriétaires et journalistes sont très souvent arrêtés, mis en examen, interrogés et parfois torturés.
但批评总是很困难,媒体经理和记者经常被拘留,收到
,被审问,有时还遭受酷刑。
Dans le cadre fixé par la législation de cet État, la Chambre préliminaire procède conformément aux alinéas a), b) et c) de la présente règle.
预审分庭应符合
接受国国内法
方式依照(a)款、(b)款和(c)款行事。
Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.
然而,色列和巴勒斯坦当局继续在西岸直接向近东救济工程处工作人员发
并未首先与工程处联系。
Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.
审判过程中,分庭在向一大部分证人取证时遇到了困难,并发了18张
强制不愿合作
证人作证。
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