保人

S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

设保没有营业地的，以设保的惯常住所为准。

Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.

设保的营业地所在国就设保的所在国。

Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.

对于商业设保来说，设保必须占有些货物才能从事经营活动。

L'assuré est alors de fait un coassureur.

在所有况中，投保实际上就共同承保。

L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.

即使投保国国民，求偿国也不能代表外国承保采取行动。

Tout solde restant doit être remis au constituant.

任何结余均须退还设保。

Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.

还可以涵盖设保的所有资产。

Il faut également protéger les droits du constituant.

设保的利益也应受到保护。

Elle peut aussi grever tous les biens d'un constituant.

还可以涵盖设保的所有资产。

Le solde restant, le cas échéant, doit être remis au constituant.

如有任何结余，须汇还设保。

Tout solde restant serait remis au constituant.

如还有余额，必须退还设保。

Le constituant a l'intention d'octroyer cinq licences exclusives.

设保打算授予5项专营许可。

Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.

设保的名称最常见的标准。

L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.

受保每项处方药须付5美元。

Le plus souvent, le constituant acquiert ses biens par l'achat.

设保一般通过购买方式获得其资产。

Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.

设保没有通知有担保债权的动力。

De nombreux assureurs subventionnent les paiements d'indemnités à l'aide des recettes provenant de placements.

许多承保都有投资收入补贴赔款。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许可权即给予设保知识产权许可证。

L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.

但按设保编制索引的方法有一个严重缺点。

Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.

在违约发生之前，设保通常占有担保资产。