Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.
为了不干扰秩序井然市场,最谨慎
方针是,公约草案不去管辖那些与
险单有关
转让。
Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.
为了不干扰秩序井然市场,最谨慎
方针是,公约草案不去管辖那些与
险单有关
转让。
Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.
如果某人对灭失险转让了
成灭失
,那么就应当允许转让
险单和灭失,因为
险单
收益将记到遭受损失者
名下。
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