Il a toutefois été demandé si les dispositions législatives types ne cesseraient pas alors de s'appliquer.
然而,有人提问,调解人办是否可能造成示范立法条文予适用情况。
Il a été noté que le texte, tel qu'il était actuellement libellé, ne prévoyait aucune conséquence si un conciliateur n'agissait pas de manière impartiale.
据指出,目前草文对调解人如果办而可能产生任何后果未作规。
Certains partisans de Jean-Bertrand Aristide ont critiqué cette commission au motif que son impartialité était en cause, étant présidée par Paul Denis, ex-sénateur de l'opposition à Aristide, et qu'elle se substituait à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.