动产出售

Le Comité a demandé des précisions au sujet du nombre d'unités vendues, cédées au pays hôte ou restant à liquider.

委员会要求澄清许多产是如何出售或赠送给东道国政府以及还有什么尚待处理。

M. STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d'immeubles et de biens immobiliers à des étrangers.

STOUFFLET先生(法国)赞同说，许多国家立法限制将土地和产出售给外国人。

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

在破产程序启后，债务人出售了未连附任何担保权的产，并用出售所金购买库存品。

Le PRÉSIDENT dit que l'exclusion de la vente de biens immobiliers semble emporter l'adhésion générale mais que les avis sont partagés quant à la location et à la titrisation des hypothèques.

席说，似乎在排产的出售上出了普遍一致的意见，但对抵押品的租赁和证券化却出了分歧意见。

En ce qui concerne la question soulevée par la représentante de la Roumanie, il note que le projet de convention ne traite que de la cession de créances nées de la vente de biens immobiliers.

关于罗马尼亚代表提出的问题，他指出，公约草案仅仅涉及产出售所产生的应收款的转让问题。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.

外交部解释说，根据有关基金会的立法作出的行政理事会决定，全国少数教派的产可以出售、出租或以别的方式使用。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过产的出售或租赁产生的，或由产作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过产的出售或租赁产生的，或由产作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

法律应当规定，产出售、租赁或担保协议而产生的应收款，其上担保权的设定、对抗第三人效力和优先权适用的法律是转让人所在国的法律。

L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).

“源自货物的供应或租赁、或者产的出售、租赁或抵押、或者提供金融服务以外的服务的原始合同的应收款。”