动产和不动产

On a fait observer que les prêts commerciaux étaient souvent garantis par des biens meubles ou immeubles.

有人说，商业贷款往往是靠动产和不动产获得的。

On trouvera des exemples d'une telle disposition dans le droit interne et dans la pratique des traités.

财产包括可动产和不动产。 法 和条约实践 中有这样的例子。

Les biens, meubles et immeubles, définitivement acquis et qui sont nécessaires aux activités des syndicats, sont insaisissables.

对规定购置的并为工会开展其活动所必须的动产和不动产不得进行扣押。

Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.

离婚时， 动产和不动产的分割是按照夫妻双方选定的财产制来进行的。

Pareillement, chacun avait le droit de posséder des avoirs meubles ou immeubles et d'être propriétaire des biens qu'il avait.

除农田之外，每个公民都有权拥有各自的不动产和动产以及其他财产。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

组织将具有际订立契约，取得与处置动产和不动产、以及起诉的能力。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

们有权提起法律诉讼，并有权获得为行使职能所需要的动产和不动产，而无须经过批准。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应具有下列行为能力：订立契约，取得和处分不动产和动产及参加诉讼。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

应具有订立契约、取得和处置动产和不动产以及提出法律诉讼的行为能力。

En matière contentieuse, le juge conciliateur connaît des litiges civils portant sur des biens meubles ou immeubles dont la valeur n'excède pas 25 000 euros.

在诉讼事项中，调解法官处理涉及价值不超过25,000欧元的动产和不动产民事纠纷。

Le Kosovo garantit l'inviolabilité des biens meubles et immeubles et autres avoirs de l'Église orthodoxe serbe, qui ne peuvent faire l'objet d'expropriation.

4 科索沃应当保障塞尔维亚东正教教会的动产和不动产及其他资产不受侵犯，不被征用。

La plupart des requérants ont présenté des pièces suffisant à établir leurs intérêts légitimes dans les biens touchés ainsi que les pertes invoquées.

多数索赔人提交了各种文件，充分证明们在受到影响的不动产和索赔的损失中的利益。

Les années précédentes ces journées ont été consacrées au patrimoine des ouvrages en bois, aux parcs et aux châteaux, aux tumulus et aux églises.

在过去几年中，文化遗产日专门针对木制遗产、不动产和城堡、城堡遗址和教堂。

Dans de nombreux pays, les immobilisations comme les biens immobiliers et le matériel constituent traditionnellement les principaux types de biens servant à garantir un financement.

在许多家，固定资产如不动产和设备等历来作为担保融资的主要担保形式。

N'importe laquelle des parties peut avoir recours au conseil local pour enregistrer le mariage et chaque épouse a le droit d'acquérir des biens meubles ou immeubles.

任何一方可以到地方理事会申请注册，并且配偶双方都有权取得动产和不动产。

Sont exclus du champ d'application du Guide, par exemple, les navires, les aéronefs, les biens immeubles et d'autres biens soumis à des systèmes d'enregistrement spéciaux.

举例来说，被排除在外的资产有船只、航空器、不动产和由登记制度管理的其他资产。

Elle possède la personnalité juridique et a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers; et d'ester en justice.

法院应具有法律人格并具有下列行为能力：订立契约；取得和处分不动产和动产；及参加诉讼。

Elle possède la personnalité juridique et a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应具有法律人格并具有下列行为能力：订立契约；取得和处分不动产和动产；及参加诉讼。

Le Kosovo reconnaîtra, sauvegardera et fera respecter sur son territoire le droit à la propriété privée de biens meubles et immeubles, conformément aux normes internationalement reconnues.

6 科索沃应依照既定际规范和标准，承认、保护和执行个人对科索沃境私有动产和不动产的权利。

Mme GAVRILESCU (Roumanie) partage sans réserve l'avis du représentant de la France. En droit roumain, il existe une nette distinction entre biens mobiliers et immobiliers.

GAVRILESCU女士（罗马尼亚）说，罗马尼亚代表团完全同意法代表的意见；在罗马尼亚法律中，动产和不动产是有明显区的。