大略

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

提交人遂向上诉法院提出上诉。

Ce sont les municipalités et les conseils des Premières Nations qui administrent le programme.

市镇和原住民社区提供省工作方案。

Selon la législation ontarienne, l'opinion politique ne saurait constituer un motif de discrimination interdit.

的法律并不认为政治观念是受禁止的歧视依据。

D'ailleurs, elles ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

各第一民族事实上已向高级法院提出了一项诉讼。

Les visites étaient totalement surveillées par le personnel de la CCAS.

这些见天主教儿童辅助会雇员的完全监视之下。

Une lecture, même hâtive, de notre déclaration de politique spatiale démontre en effet le contraire.

只要地翻阅一下我们的新外空政策声明，即表明恰恰相反。

Ces derniers réclamaient des dommages-intérêts pour vices de fabrication et de conception.

被告试图将诉讼转移到比利时，提出法院是不便审理的法院。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效的《仲裁法》从理论上原本以允许这种仲裁。

Si l'employeur n'est pas d'accord avec l'estimation du syndicat, il en avise la CRTO.

如果雇主否决了工会的估计，则应向省劳资关系委员会递交否决通知。

Ils sont représentés par M. Brian Forbes du cabinet d'avocats Forbes Singer Smith Shouldice, à Ottawa (Ontario).

他们委托省渥太华Forbes Singer Simth Shouldice律师事务所的Brian Forbes先生作为代理。

En réponse, cette dernière a présenté une requête aux fins de suspendre l'instance engagée dans l'Ontario.

GPA答辩时提出请求中止的诉讼。

Environ 3,5 % du budget de l'Ontario a été alloué au POSPH, et 2,7 %, à Ontario au travail.

省残疾支持方案花费了省预算的约3.5%，省工作方案花费了2.7%。

Les 10 écoles catholiques privées (indépendantes) établies dans la province de l'Ontario ne reçoivent aucun financement public direct.

有10所私立/独立罗马天主教学校，这些学校不接受任何直接的政府财政支助。

Les 10 écoles catholiques privées (indépendantes) établies dans la province de l'Ontario ne reçoivent aucun financement public direct.

省设有10所私立/独立的天主教学校，这些学校均未获得政府的直接财政资助。

Le financement direct des écoles privées va de 0 % (Terre-Neuve, New Brunswick, Ontario) à 75 % (Alberta).

私立学校的直接资助幅度从0%(纽芬兰、新不伦瑞克、)至75%(艾伯塔)不等。

Les parents, seuls soutiens de famille, visés par la LPF relèvent maintenant du programme Ontario au travail.

FBA下的获取单一支助的父母则被移交给省工作方案。

Les écoles privées ne sont assujetties ni à l'obtention d'une licence ni à une autorisation préalable du Gouvernement.

的私立学校既无须领执照，也无须事先得到任何政府的批准。

Il mentionne également le manque de moyens financiers et les problèmes de fonctionnement de la Commission de l'Ontario.

他并提到了委员会的经费不足和组织问题。

Ce tunnelier a été utilisé dans la construction d'un tunnel ferroviaire sous la rivière Sainte-Claire dans l'Ontario.

平巷掘进机用于圣克莱尔河下建造铁路隧道。

L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.

的执行受《仲裁法》而不是受纽约州法的支配。