Cela est particulièrement vrai si c'est la banque dépositaire qui est le créancier garanti.
如果款
本身就是有担保债权人,则更是如此。
Cela est particulièrement vrai si c'est la banque dépositaire qui est le créancier garanti.
如果款
本身就是有担保债权人,则更是如此。
Ces groupes de banques de dépôt se rencontrent pour coordonner le rééchelonnement de la dette des pays emprunteurs.
这些款
集团聚在一起开会协调借款国家债务的重新安排问题。
Le fait d'accorder, dans ce cas, la priorité à la banque dépositaire semble justifié dans la pratique.
在这种情况下赋予款
优先权,从实际做法来看似乎是合情合理的。
Je voudrais ouvrir un compte d ’épargne。
我想开一个款的账户。
C'est ainsi que les dépôts bancaires des émigrants sont rémunérés à un taux préférentiel.
譬如,出境移民在款的利率较高。
Il vaut mieux semble-t-il exclure les relations bancaires relatives aux comptes de dépôt dans leur ensemble.
把款关系完全排除在外,看来更稳妥。
Par exemple, il est clair que le projet de convention ne peut s'appliquer aux comptes de dépôt.
例如,公约案显然不可能适用于
款。
Il serait préférable de laisser aux parties concernées le soin de fixer des limites aux dépôts bancaires.
规定款限额的问题最好留给有关当事方处理。
Morando demande une indemnité de US$ 102 680 au titre d'un compte de dépôt ouvert auprès de la banque Rafidain.
MORANDO公司要求就它在RAFIDAIN
的
款赔偿102,680美元。
Des enquêtes plus poussées ont fait apparaître qu'Abacha et son entourage familial possédaient des comptes dans plusieurs banques.
进一步调查揭示,阿巴查及其家庭成员在多家有
款。
Mme Walsh (Canada) fait observer que le produit en espèces, les créances et les dépôts bancaires seraient tous exclus.
Walsh女士(加拿大)指出,现金收益、应收款和款都将排除在外。
Des difficultés pourraient se poser dans le cas de comptes de dépôt bancaires où la banque est le débiteur.
款帐户就有可能出现困难,因为在这种情况下
就是债务人。
Une troisième solution serait d'inclure les comptes de dépôt mais de les exclure de l'application des clauses de non-cession.
另一种选择办法是将款包括在内,但把它们排除在禁止转让条款的适用范围之外。
En tant que cautionnement pour les trois prêts, le requérant avait pris des garanties sur les dépôts bancaires des deux emprunteurs en Inde.
作为三笔贷款的抵押,索赔人得到了两名贷款人在印度款的抵押品权益。
Les sûretés grevant les droits d'un déposant sur un compte bancaire jouent un rôle important dans un certain nombre d'opérations de crédit.
款人
账户权利上的担保权在一些信贷交易中发挥着重要作用。
Cette dernière catégorie comprend les recettes provenant de la vente de publications, des intérêts perçus sur les dépôts bancaires et d'autres postes divers.
后一类包括销售出版物的收入、款利息和其他杂项收入。
C'est que la banque dépositaire joue un rôle unique en tant que débiteur de son client, lequel détient sur elle une créance - le compte bancaire.
这是因为,从客户在
账户上对
款
享有债权的角度来看,
款
是一种债务人,因此
款
以这种身份发挥着独特的作用。
Pour éviter tout effet préjudiciable découlant de la Convention, on devra réexaminer chaque projet d'article pour vérifier s'il fonctionne pour les comptes de dépôt.
为了防止公约造成任何损害,必须重新审查每个条款案,以确定其是否适用于
款。
À défaut de résoudre ce problème, on ne pourra parvenir à un consensus concernant le projet de convention qu'en excluant totalement les dépôts bancaires.
由于缺少解决这个问题的办法,因此只有全部排除款,才能就公约
案取得协商一致意见。
Une telle obligation pourrait en revanche avoir un coût important en fonction du nombre de clients qui constitueraient des sûretés sur leurs comptes tenus dans cette banque.
然而,要求款
办理备案手续的费用可能相当大,取决于
款
中有多少客户在其与
款
开立的
账户上设立担保权。
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