存疑

Dans d'autres, la période suspecte est définie rétrospectivement par le tribunal après l'ouverture de la procédure.

在其他法律中，法院在程序开启后追溯性地定存疑期。

2 L'État partie fait valoir en outre qu'il doute sérieusement que les recours internes aient été épuisés.

缔约国还认为，在是否用尽国内补救措施方面大可存疑。

On a émis l'avis qu'une période suspecte longue était nécessaire pour les opérations à un prix sous-évalué.

有与会者指出，对价值低估的交易需要有一个较长的存疑期。

Cette compassion s'évanouira si l'engagement pris par tous les dirigeants, kosovars et serbes, vis-à-vis d'un Kosovo multiethnique était remis en question.

如果任何领导人——科索沃和塞尔维亚族领导人——对建立多民族科索沃的承诺使人存疑，这种同情就会消失。

Cependant, il subsiste des doutes quant à l'objectivité politique des décisions qui habilitent les États à agir contre d'autres en raison de crises humanitaires.

但对授权国家因人道主义危机而对其他国家采取行动的决定的政治客观性，人们继续存疑。

Du fait que les opérations frauduleuses suppose une conduite intentionnellement illicite, de longues périodes suspectes, qui peuvent aller de un à six ans, sont souvent fixées.

诈性交易牵涉意的不法行为，定许多存疑期，时间可能从1年至6年不等。

Pour ce qui est de la période suspecte, l'avis a été exprimé que l'annulation pour cause de fraude ne devrait pas être limitée à une période particulière.

在存疑期方面，有一种观点认为对诈性交易的撤销在时间上不应有任何限制。

Lorsque des opérations préférentielles mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

在优惠交易涉及不是内部人员的债权人的情况下，存疑期可能较短，也许不超过数月。

Pour ce qui est de la période suspecte requise, on a estimé qu'elle devrait être plus brève que celle qui était applicable en cas d'opérations frauduleuses ou d'opérations à un prix sous-évalué.

关所需的存疑期，有与会者建议，存疑期应该比诈性交易或价值低估的交易的情形下所适用的期限短一些。

On a mis en doute l'existence d'une position collective des États parties aux traités généraux multilatéraux, d'autant que le projet de directive ne fixait pas d'échéance pour arrêter une telle position.

对所谓一般性多边条约缔约国集体立场，我们是否可称其存在，仍需存疑，特别是，准则草案并未就这一立场的形成明规定时间。

Il a néanmoins été admis qu'une prorogation de la période suspecte pouvait être indiquée dans certains cas, par exemple, lorsqu'une opération qui avait été dissimulée entraînait une diminution de la masse de l'insolvabilité.

然而有与会者认为，在被隐匿交易能使产业减少等某些情况下可能适宜延长存疑期期限。

Certaines lois sur l'insolvabilité spécifient expressément la période suspecte (par exemple tant de jours ou de mois avant l'ouverture de l'insolvabilité) pendant laquelle chacun de ces types d'opérations pourrait faire l'objet d'une annulation.

有些破产法明规定存疑期(例如，破产程序开启前多少天或多少月)，在此期间上述每种交易都可撤销。

Lorsque des initiés sont en cause, de nombreux pays ont pour principe d'appliquer des règles plus strictes, y compris des périodes suspectes plus longues et un renversement de la charge de la preuve.

如果涉及债务人的内部人员，则许多国家采取这样的方针，即适用更严格的规则，包括延长存疑期和转移举证责任。

On a également signalé que le projet de guide devait préciser quand commençait la période suspecte, à savoir à l'engagement ou à l'ouverture (lorsque cela signifiait la prise de la décision d'insolvabilité) de la procédure.

另据指出，指南草案需明说明存疑期开始的时间，即究竟是在破产程序申请之时还是启动（系指破产决定的作出）之时。

Enfin, elle accueille avec satisfaction le retrait des réservations formulées par la Nouvelle Zélande à l'égard de la Convention et félicite la Nouvelle Zélande de son étroite coopération avec des organisations non gouvernementales dans le pays.

最后，她欢迎新西兰撤销对《公约》的存疑，并称赞其与国内非政府组织密切合作的行为。

Un enfant devrait de plus avoir le droit au «bénéfice du doute» en cas de contestation de la véracité de son histoire, ainsi qu'à la possibilité de former un recours pour un réexamen officiel de la décision.

此外，如对一名儿童叙述的情况真实与否有所怀疑，也应给予“存疑的好处”，不要作出不利的决定，并且应允许提出上诉，对决定进行正式重审。

Celle-ci ne doit pas être interdite si le constituant de la garantie fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et certains arrangements doivent également échapper aux règles de cette procédure touchant la validité des opérations effectuées pendant la période suspecte.

如果担保品提供方接受破产程序，将不禁止强制行使；某些安排也将不受影响存疑期内所达成交易有效性的破产规则约束。

Une taxe sur les transactions en devises a été proposée à cette fin, mais le Groupe est d'avis qu'il faudrait étudier la question plus en détail pour lever les doutes qui planent sur la faisabilité d'une telle mesure.

有人建议货币交易税可以作为这种税收来源，但小组的结论是，应进一步仔细研究，以解决对这个税项的可行性的存疑。

Un effort constant de diversification économique a permis aux pays du CCG d'utiliser les recettes du pétrole pour accroître la demande intérieure, mais pour que la phase d'expansion actuelle dure, il faudrait développer davantage le secteur non pétrolier.

持续的经济多样化政策使得海湾合作委员会国家能够将石油收入的增加用到扩展国内需求。 然而，目前经济扩张阶段是否能长期持续仍然令人存疑，因为这需要非石油部门能够进一步扩展。

En raison des graves doutes qu'elle éprouve quant à la nécessité d'octroyer des engagements continus ou quasi permanents, la délégation russe estime de même que l'autre solution consistant à plafonner le nombre de ces engagements comporte de sérieux inconvénients.

对连续合同或者说准永久合同严重存疑，俄罗斯联邦代表团认为，对此类合同简单地规定上限的替代办法也存在实质性缺点。