Bien que l'État partie conteste les faits tels qu'ils ont été présentés par la requérante, le Comité ne considère pas les arguments de l'État partie comme étant suffisamment étayés.
虽然缔约国申诉人的事实议,委员会认为缔约国的论点没有充分的证据证明。
Bien que l'État partie conteste les faits tels qu'ils ont été présentés par la requérante, le Comité ne considère pas les arguments de l'État partie comme étant suffisamment étayés.
虽然缔约国申诉人的事实议,委员会认为缔约国的论点没有充分的证据证明。
Il peut aussi être fait appel, en vertu de l'article 72 du Règlement de procédure et de preuve, des décisions interlocutoires sur des exceptions préjudicielles fondées sur l'incompétence du Tribunal.
《程序和证据规则》72条规定,于以法庭没有管辖权为由议的初步请求,可以作的中间裁判上诉。
4 L'auteur soutient que le droit de son fils à un procès équitable, énoncé au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a été violé, et elle conteste la façon dont les tribunaux ont apprécié les éléments de preuve qui ont conduit à sa condamnation.
4 交人声称她儿子依条1款享有的公正审判权受到侵犯,并法院她儿子判罪时考量证据的方式议。
Outre la complication procédurale supplémentaire que cela représente pour l'étranger, qui doit penser à indiquer expressément qu'il attaque aussi l'éventuelle décision fixant le pays de renvoi et soulever à son encontre des moyens de fait et de droit distincts, rien n'oblige l'administration à notifier la décision fixant le pays de renvoi en même temps que l'arrêté de reconduite.
此外,一项附设的诉讼程序也为外籍人增添了程序上的麻烦。 外籍人必须在铭记具体地阐明,他也有关目的地国的可能决定议,并单独为此目的示实际和法律上的证据,然而,没有任何条例规定行政当局必须在下达驱逐令的同时,也下达关于目的地国决定的通知。
Sans remettre en question la nécessité de fixer des objectifs et de promouvoir la santé, la délégation américaine estime toutefois que les politiques et les mesures à cet égard doivent être fondées sur des preuves et des données scientifiques et non pas sur une conception axée sur le droit, et fait à cet égard tout particulièrement objection au deuxième alinéa du préambule.
美国代表团不怀疑有必要确定目标和增进健康,但认为这方面的政策和措施应依据科学证据和数据,而不是以权利为核心的理念,关于这一点,美国代表团尤其序言部分二段议。
L'État partie fait observer que la requérante savait qu'il lui était possible de contester la décision devant un tribunal de district mais a jugé inutile de le faire au motif que «la loi contre la discrimination ethnique sur le marché du travail n'est pas applicable en pratique lorsqu'un immigrant, qui n'est pas nommé à un poste en dépit du fait qu'il était le plus qualifié, ne dispose pas de preuves directes attestant qu'il a été victime d'une discrimination».
缔约国认为,请愿人知道有可能在区级法院该决定议,但却认为此举是徒劳的,认为反劳工市场中族裔歧视现象的法律实际上不适用于象她那样的案例:一个移民,尽管更加合格却没有获得聘用,而又没有关于歧视的直接证据。
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