抵押权

C'est lui enfin qui a le droit, normalement, de grever l'objet et d'en disposer.

通常是所有者有权进一步物品上设抵押权并处置财产。

Par exemple, aux États-Unis d'Amérique, le pouvoir et la forme des hypothèques sont régis par la loi de l'État.

例如，美利坚合众国，抵押权的效力和形式都必须受州法的管辖。

On s'est interrogé sur le fait de savoir si une hypothèque suivait ou non la cession de la créance garantie par l'hypothèque.

已经提出的一个问题是，抵押权是否随着该抵押权担保的应收款一并转让。

Pour rééquilibrer la situation lorsque le créancier nanti a une position trop dominante, l'entreprise débitrice peut être autorisée à demander la mainlevée d'une sûreté manifestement excessive.

为了平衡抵押权人过的地位，可以准予债务人企业多余的担保。

Lorsque les banques titrisent leurs hypothèques, elles ont affaire aux hypothèques de nombreux États différents et doivent veiller au respect de la loi de chaque État concerné.

银行将其抵押权证券化的时候必须面对抵押权来自许多不同的州的情况，而且必须设法确保与有关各州的法保持一致。

À cette occasion, l'ancien Directeur de la Division des questions juridiques générales a estimé qu'afin de protéger son investissement dans le projet, le BCDPC devrait obtenir un nantissement sur le bateau.

这个进程中，一般法司前司长确定，为保护药管办事处将对该项目做出的投资，办事处应取得对船的抵押权。

Il peut par exemple y avoir des conflits de priorité entre des créanciers réalisant une hypothèque sur un terrain et des créanciers ayant une sûreté sur un bien rattaché à ce terrain.

例如，执行土地抵押权的债权人和享有该土地附加物上担保权的债权人之间，可能会发生优先权冲突。

Un troisième conflit de priorité peut survenir entre une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de l'acquisition d'un bien grevé attaché à un bien immeuble et un droit réel sur le bien immeuble.

第三种类型的优先权冲突可能发生已经成为不动产附加物的担保资产上的购置款担保权和不动产上的抵押权之间。

En conséquence, le terme “sûreté réelle mobilière” désignerait aussi le droit d'une personne bénéficiant d'un nantissement ou d'une hypothèque sur la propriété intellectuelle, de même que le droit d'une personne bénéficiant d'un transfert effectué à titre de garantie.

因此，“担保权”这一术语将涵盖知识产权质押权人或抵押权人的权利，以及以担保为目的的转让中受让人的权利。

Un autre inconvénient possible est que, dans la pratique, il se peut que le bénéficiaire du nantissement ne surveille pas suffisamment les activités de l'entreprise et ne contribue pas activement à la procédure de redressement, puisqu'il est pleinement garanti.

企业抵押可能具有的另一个缺点是，实践中，抵押权人可能不会充分监督企业的商业活动并积极参与重整过程，因为抵押权人已经得到充分担保。

L'inclusion des opérations immobilières dans la Convention faciliterait le fonctionnement des marchés internationaux de titrisation des hypothèques sans empiéter sur le droit d'un pays souverain quel qu'il soit de bloquer l'application sur son territoire des droits concernant les immeubles.

把不动产交易列入公约将有助于国际抵押权证券化市场的运作，同时又不损害任何主权国家所享有的阻止其境内适用不动产权的权利。

Il peut, par exemple, porter sur les espèces reçues, les nouveaux stocks et le nouveau matériel, ainsi que sur les biens futurs d'une entreprise; les biens présents dont il est disposé dans le cours normal des affaires de l'entreprise sont libérés.

例如，其中可涵盖企业的现金收入、新库存品和设备以及未来资产，而正常经营过程中处分的现有资产则抵押权。

Un autre inconvénient possible est que, dans la pratique, il se peut que le bénéficiaire du nantissement ne surveille pas suffisamment les activités de l'entreprise et ne contribue donc pas activement à la procédure de redressement de l'entreprise, puisqu'il est pleinement garanti.

企业抵押的另一个可能的不利之处是，实践中，抵押权人可能不会充分监督企业的商业活动并积极参与重组过程，因为抵押权人已经得到充分担保。

Si un cédant cède une créance garantie par une hypothèque, le cessionnaire qui se conforme à la loi du cédant devrait avoir un droit valable contre un syndic de la faillite du cédant, même s'il n'a pas enregistré la cession contre l'immeuble.

如果转让人转让由抵押权担保的应收款，遵守转让人法的受让人应转让人破产的情形下对受托人享有正当的权利，即使受让人未作土地转让登记。

Bien entendu, lorsque le droit réel qui préexiste sur le bien immeuble garantit un prêt destiné à financer des travaux, cette hypothèse n'est plus valable, et il est moins justifié de préserver la priorité privilégiée de la partie ou du créancier garanti qui finance l'acquisition.

当然，不动产上原已存的抵押权作为用于为建筑提供资金的贷款担保时，这样的假定站不住脚，维持购置款融资提供人或购置款有担保债权人的优先权的理由不那么令人信服。

Les droits d'une partie ou d'un créancier garanti qui financent l'acquisition de biens corporels qui deviendront des biens rattachés devraient avoir priorité sur les droits réels qui existent sur le bien immeuble à condition d'être inscrits au registre immobilier dans un délai raisonnable après le rattachement.

购置款融资提供人或购置款有担保债权人将成为附加物的有形财产上的权利应优先于不动产上的现有抵押权，条件是该权利附加后的一个合理期间内不动产登记簿上进行了登记。

Dans ce cas, la personne qui revendique un droit réel existant sur le bien immeuble s'est fondée, lors de sa transaction, sur la valeur du bien au moment où elle a consenti les avances et ne peut alors avoir prévu qu'un bien rattaché permettrait ultérieurement de satisfaire sa créance.

这种情况下，要求不动产上现有抵押权的人根据贷款时不动产的价值提供贷款，并且没有可以利用附加物来满足其要求的原已存的期待。

M. STOUFFLET (France) déclare que la proposition canadienne ne répondra peut-être pas complètement aux inquiétudes soulevées par la délégation espagnole car bien qu'elle traite de la question de la priorité, elle ignore la question des hypothèques détenues par des étrangers sur des biens immobiliers situés dans les pays en question.

STOUFFLET先生(法国)说，加拿大的提议也许不能完全决西班牙代表团提出的关注，因为虽然它涉及到了优先权事项，但它忽略了外国人对位于有关国家的不动产拥有抵押权的问题。

13 à 17). À ce stade, un point est pourtant particulièrement pertinent, celui de savoir si un créancier garanti doit être autorisé à déposer un avis de sûreté avant la conclusion effective de la convention constitutive de sûreté (notion analogue à celle de prénotation d'une hypothèque dans un livre foncier).

然而，这一阶段有重要意义的一个问题是，是否应当允许有担保债权人实际达成担保协议之前提前发出担保通知加以备案（类似于土地登记处提前备注抵押权的概念）。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限，例如对转让的限、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优先购买权、新股认购权和收取股息及其他收益的权利。