捕鱼权

Il a aussi affirmé que pêcher avec un permis représentait un privilège alors qu'il prétend pêcher de plein droit.

此外，他还辩称，凭许可证的捕鱼是一项特许权，而他要求的则是捕鱼权。

Mais on fait souvent observer qu'en pratique, cette réaffectation des contingents est souvent inéquitable

如加拿大三纹鱼捕鱼权的重新配给就展示了如何拟订权利配发制度，以具体地保缘化的社区的权利。

Elles réclament, entre autres, une mesure corrective qui les rétablirait dans leurs droits de pêche et de chasse en dehors des réserves.

各第一民族尤其想寻求补救办法恢复他们在保留地之外的狩猎和捕鱼权。

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 88 de cette loi: «rien dans la présente loi ne porte atteinte aux droits de pêche des Maoris».

《渔业法》第88条第(2)款规定：“本法丝毫不应影响毛利人的任何捕鱼权”。

La signification culturelle et religieuse de la pêche pour les Mississaugas a été totalement négligée et les droits de pêche traditionnelle non commerciale ont été pratiquement éteints.

对于Mississauga具有重要文化和宗教意义的捕鱼活根本不予理睬，几乎消灭了非商业性的捕鱼权。

Les stocks de poisson n'ont pas de frontières territoriales, mais les droits de pêche sont alloués à des entreprises de pêche dans la zone maritime nationale.

鱼资源没有区域界限，但可以授予捕鱼公司在家海洋区域内的捕鱼权。

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 88 de cette loi : « rien dans la présente loi ne porte atteinte aux droits de pêche des Maoris ».

《渔业法》第88条第(2)款规定：“本法丝毫不应影响毛利人的任何捕鱼权”。

L'État partie souligne que les Premières Nations ont la possibilité de demander le rétablissement de leurs droits de chasse et de pêche devant une juridiction provinciale compétente.

缔约指出，缔约放态度，可在适当的省司法管辖权范围内，寻求对恢复狩猎和捕鱼权的补救办法。

Au cours de l'année écoulée, de nouvelles questions se sont profilées, dont le droit à l'alimentation et les modes de subsistance reposant sur la pêche.

过去一年里，出现的问题包括食物权和捕鱼生计问题。

10.7 L'auteur relève qu'en comparant ses activités de pêche à celles d'un pêcheur amateur, l'État partie assimile son accès à la pêche à un privilège et non à un droit.

7 提交人说，将他的捕鱼活与业余捕鱼者活划等号，缔约把他争取的捕鱼权视为一项特许权，而不是权利。

3 Dans ce contexte, les auteurs se réfèrent aux observations générales du Comité concernant l'article 27, et soutiennent que l'article 27 du Pacte protège clairement l'exercice par les Maoris de leurs droits de pêche.

3 在这方面，提交人提到了委员会对第27条的一般性评论，并提出，《公约》第27条明确保毛利人享受捕鱼权。

3 Dans ce contexte, les auteurs se réfèrent aux observations générales du Comité concernant l'article 27, et soutiennent que l'article 27 du Pacte protège clairement l'exercice par les Maoris de leurs droits de pêche.

在这方面，提交人提到了委员会对第27条的一般性评论，并提出，《公约》第27条明确保毛利人享受捕鱼权。

De même, les tribunaux et le tribunal créé en application du Traité de Waitangi peuvent se prononcer sur les réglementations en matière de droits de pêche coutumiers et les décisions prises en vertu de ces réglementations.

同样，关于习惯捕鱼权的规章和根据这些规章作出的决定也应由法院和怀唐伊法庭作审查。

Il déclare que le texte de la décision de recevabilité est clair et que la question dont le Comité est saisi ne vise que «les droits de pêche qui font partie intégrante» de la culture de l'auteur.

缔约说，受理决定的案文明确阐明，委员会面前的问题仅涉及作为提交人文化“组成部分的捕鱼权”。

Dans la réserve que la Première Nation de l'auteur partage avec les Mississaugas du lac Curve et de l'île Scugog (réserve du Trent no 36A), le droit de pêche issu de traités de l'auteur est aussi protégé.

在提交人第一民族与Mississaugas共同分享的Curve湖和Scugog岛屿(塔兰托保留地第36A号)保留地内，也保提交人条约规定的捕鱼权。

De même, les tribunaux et le tribunal créé en application du Traité de Waitangi peuvent se prononcer sur les réglementations en matière de droits de pêche coutumiers et les décisions prises en vertu de ces réglementations.

同样，关于习惯捕鱼权的规章和根据这些规章作出的决定也应由法院和怀唐伊法庭作审查。

Cela est aussi dû au caractère renouvelable mais épuisable de la ressource et aux politiques internationales relatives à la gestion du stock mondial, aux subventions, aux droits de pêche, à la traçabilité et aux normes.

渔业问题十分复杂，主要因为鱼既是可贸易商品，也是主要食品，既有加工鱼，也有新鲜鱼；还因为鱼可以再生，也可能枯竭，也因为涉及鱼资源管理、补贴、捕鱼权、可追溯性和标准等际政策。

Cependant, d'autres aspects du droit aux pêches sont encore susceptibles de donner lieu à une action en justice, par exemple ceux relatifs à la répartition des quotas et aux règlements applicables aux droits de pêche coutumiers.

但是，渔业权的其他方面仍然产生诉诸法院的权利，如在配额分配和关于传统捕鱼权的规章等方面。

Ainsi, des conflits récents au sujet des pêcheries avaient conduit des agents du gouvernement d'un pays à user de violences physiques pour réprimer des autochtones qui pêchaient, comme un traité leur en avait reconnu le droit.

例如，在某一家，最近就捕鱼权发生的冲突导致政府警员运用暴力行制止土著人民从事根据条约规定进行的捕鱼活。

Dans certains cas, un peuple autochtone peut avoir un droit de moindre portée que la pleine propriété, comme un droit d'usage, un droit de chasse et de pêche, ou un droit à l'utilisation partagée d'une ressource.

在有些情况下，土著人民的利益可能达不到完全所有权的程度，如使用权、狩猎和捕鱼权或者共同使用某种资源的权利。