1.Le présent rapport a donné à cet égard quelques exemples concernant les conventions, les ventes liées, les autorisations, etc.
报告指出了一些重复和相互抵触之处,这些重复和抵触涉及协议、搭卖、批准方面和其他方面。
2.La loi sur la concurrence contient des dispositions particulières sur les ventes liées (a priori interdites), les restrictions commerciales et les accords d'exclusivité.
《公平竞争法》载有关于搭卖(其身受到禁止)、市场限制和独家经营的专门条款。
3.Aux termes de l'article 33, les ventes liées sont en soi interdites alors que les restrictions commerciales et les accords d'exclusivité ne sont visés que s'ils restreignent substantiellement la concurrence.