档案材料

En juillet, il a transmis 10 autres dossiers aux autorités rwandaises.

10日，检察官向卢旺达当局移交了又一批10件案材料。

Pour répondre à ces questions, la Cour a examiné toute la correspondance pertinente et d'autres archives.

为了回答这种问题，国际法院审查了所有相关往来信函和案材料。

À cette fin, les ministères préparent chacun leurs dossiers dans le cadre d'un processus auquel tout le Cabinet participe.

为此，每名部长通过一种涉及整个政府办公室进程编制各自不同案材料。

C`est dans cet esprit que nous saluons le renvoi de 15 dossiers de suspects non inculpés au Gouvernement rwandais.

正是本着这种精神，我们欢迎把未被起诉嫌疑犯15案材料移交卢旺达政府。

Le Bureau du Procureur continue de transmettre ses dossiers d'enquête aux parquets des États de l'ex-Yougoslavie.

检察官办公室继续将载有调查材料案转移给前南斯拉夫各国国检察机关。

Mise à part la communication de ces dossiers d'éléments de preuve, le TPIY ne jouera aucun autre rôle dans ces affaires.

除了提供证据案材料外，前南问题国际法庭在审理这些案件中将不发挥任何其它作。

Le Bureau a préparé un dossier sur la question et a aidé à l'élaboration de mon exposé écrit à la Cour.

法事务厅编写了相关文件案材料，并协助编写了我给国际法院书面陈述。

Des membres du Collège ont offert leur assistance à la Commission au sujet des procédures nationales à suivre pour les documents archivés.

专员委员会成员在国案材料处理程序问题方面，向委员会提供了协助。

Dans l'accomplissement de ses fonctions, l'équipe fera aussi appel à des avocats pour tout ce qui concerne les aspects juridiques des dossiers.

该队在开展工作时也将在案件和案材料法方面利专门出庭辩护师专门知识。

La transmission des dossiers d'enquête aux juridictions nationales compétentes est un élément essentiel de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal international.

将调查案件案和材料移交国主管当局是国际法庭完成工作战略一个关键组成部分。

Même si certains documents issus des archives lui ont été communiqués, un certain nombre de demandes concernant d'autres documents essentiels sont encore en souffrance.

虽然政府提供了某些案材料，一些主要文件仍悬而未决。

L'Iraq déclare que la plupart des dossiers, si ce n'est tous les dossiers, concernant les armes de destruction massive sont pratiquement fermés, voire complètement fermés.

伊拉克声称，关于大规模毁灭性武器大部分、如果不是所有案材料已结清，或者快结清。

Les accords ou arrangements bilatéraux en matière d'entraide judiciaire facilitaient l'action des tribunaux et le transfert des pièces, des dossiers et des éléments de preuve.

有关司法互助双边协议或协定有助于法庭审判和案、专案材料和证据移交。

Alors que le Koweït compte moins de 600 disparus, l'Iraq en dénombre plus de 1150, dont les dossiers se trouvent auprès du Comité international de la Croix-Rouge.

科威特在战争中失踪人员不到600人，但伊拉克却超过1 150人，红十字国际委员会有他们案材料。

L'État partie déclare que le grief de l'auteur qui affirme que l'État partie n'a pas mené d'enquête de bonne foi est contraire aux faits et aux pièces du dossier.

缔约国说，提交人指称缔约国未诚意地进行调查是不符合事实和案件案材料。

Pendant la période considérée, ils ont continué de seconder la Commission d'identification en assurant la protection des dossiers et des documents confidentiels dans les centres de recours.

在本报告所涉时期，西撒特派团民警通过保护各上诉中心案和敏感材料，继续协助身查验委员会工作。

La bibliothèque possède un volume important d'archives concernant les travaux du Comité des fonds marins et de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer.

图书馆藏有与海底委员会和第三次海洋法会议工作有关大量案材料。

Les policiers en civil de la MINURSO ont continué d'assurer la protection des dossiers et des documents confidentiels dans les centres de la Commission d'identification de Laayoune et Tindouf.

西撒特派团民警继续保护身查验委员会设在阿尤恩和廷杜夫中心案和敏感材料。

L'Équipe de transition continuera d'aider les États de l'ex-Yougoslavie qui mènent des poursuites en apportant l'assistance voulue aux institutions nationales auxquelles des actes d'accusation des dossiers d'enquêtes auront été transférés.

在案件和调查案材料顺利移交后，过渡小组仍将继续投入大量努力，在前南斯拉夫各国支助提起公诉，为国内机构提供一切必要援助。

La suspension de mesures volontaires, telles que l'application du Protocole additionnel, s'est faite conformément à la loi adoptée par le Parlement, comme suite à la transmission du dossier nucléaire au Conseil de sécurité.

暂停自愿措施，如执行《附加议定书》，是在把核案材料传给安全理事会之后，根据议会通过法进行。