Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.
根据许多法域的法律,为保全持票人对背人的追索权,票必须在提交支付。
Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.
根据许多法域的法律,为保全持票人对背人的追索权,票必须在提交支付。
Par exemple, si en vertu de la loi sur les documents négociables, le document doit avoir été endossé au moment où il est transféré pour que le bénéficiaire du transfert ait le droit de recevoir les biens représentés par le document, et si le bénéficiaire du transfert détient un document dépourvu d'endossement, le débiteur n'est pas tenu de remettre les biens représentés par le document.
例如,如果根据可转证法,证在转时必须带有背,人才有权接证所涵盖的资产,但人持有的证没有此类背,那么承付人便无需交付证所涵盖的资产。
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