La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还154
裁
(69
书面裁
85
口
裁
)。
La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还154
裁
(69
书面裁
85
口
裁
)。
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
裁书正本
经核证的副本上应载有裁
说明。
La Chambre a rendu 70 décisions, dont 10 par écrit.
分庭70
裁
,包括10
书面裁
。
La Chambre a rendu 34 décisions orales et 14 décisions écrites.
分庭34
口
裁
,14
书面裁
。
La Chambre a entendu huit témoins et rendu 18 décisions orales et trois décisions écrites.
分庭听取了8名证人的证词,18
口
裁
,3
书面裁
。
La Chambre a tranché sur 25 requêtes oralement dans plusieurs cas pour gagner du temps.
审判分庭对25动议
裁
,其中几
裁
由口
,以节省时间。
Seul le tribunal peut décider d'une mise en détention provisoire.
只有法院可以裁审前拘留。
Qui plus est, il se peut qu'il soit interjeté appel de certaines de ces décisions.
并且,部分裁可能被上诉。
Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.
仲裁法庭裁承包商胜诉。
Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.
仲裁法庭裁承包商胜诉。
La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.
审判分庭对这罪行裁
有罪。
La sentence est obligatoire pour les parties au différend.
裁应对争端各方具有约束力。
Le vendeur a par conséquent été condamné à rembourser l'acheteur.
因此仲裁庭裁卖方偿付买方。
La question de la décision du Président a déjà fait l'objet d'une décision.
主席的裁问题已经决
了。
En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.
关于这些被告,第二审判分庭对48审前动议
裁
,对所有这些动议都以书面
裁
。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最高法院做若干重要裁
。
La Cour ne s'est pas encore prononcée.
最高法院仍有待裁
。
Le tribunal devrait statuer sur la demande d'ajournement présentée par le ministère public.
法院应对检方的休庭申请做裁
。
Vingt et une décisions ont été prononcées dans le cadre de ces affaires.
分庭对这些案件21
裁
。
L'accusation a répondu et la Chambre de première instance tranchera.
该问题将由审判分庭裁
。
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