订立合同

Au moment de son examen par le BSCI, le contrat avait été achevé.

在监督厅审查期间，已立合同。

Une copie des dispositions contractuelles convenues doit être jointe à la demande.

申请中应附一份已立合同安排的副本。

Seul le destinataire d'une proposition de conclusion d'un contrat est habilité à accepter l'offre.

只有收到立合同建议者才有资格接受发价。

L'article 23 ne détermine pas le moment de la conclusion du contrat.

第二十三条并未涉及立合同的地方。

Une juridiction a décidé que le moment pertinent est celui de la conclusion du contrat.

一家法院作出了如下判决：立合同的时间与此相关。

Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous les autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes.

它们可以与任何其他工会、公司、企业或个立合同或协定。

La règle générale veut que ce transfert ait lieu dès le moment où le contrat de vente est conclu.

总的规则是，风险从立合同时起移转。

En fait, une femme mariée n'a pas besoin d'obtenir le consentement de son mari pour passer contrat.

实际上，已婚妇女在立合同以前，无需经过其丈夫的同意。

Le détenteur de la licence est habilité à conclure des marchés dans le cadre défini par la licence.

许可证持有有权在许可证规定的范围内立合同。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式立的合同条款并非都是无效的。

On ne pourrait alors pas invoquer l'erreur pour revenir sur une intention expresse de conclure un contrat.

那样，错误就不能在已公开表示立合同的问题上用作反悔的借口。

Le terme “transporteur” désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le chargeur.

“”是指与托立输合同的。

Le terme “chargeur” désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur.

“托”是指与立输合同的。

Les propriétaires de cabaret établissent des contrats fantaisistes et considèrent les femmes comme travailleuses indépendantes.

夜总会老板立的合同有些荒诞，将妇女视为独立工作者。

Le terme « chargeur » désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur.

八、“托”是指与立输合同的。

Le terme « transporteur » désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le chargeur.

五、“”是指与托立输合同的。

Les États Membres veillent à ce que leur système juridique rende possible la conclusion des contrats par voie électronique.

“1. 成员国应当确保本国法律制度允许以电子手段立合同。

Leurs services seraient-ils rémunérés par un contrat énonçant expressément la tâche à entreprendre et les méthodes à utiliser?

购买它们的服务，就要立合同，讲明要执行的任务和完成任务要使用的方法。

Le Koweït a passé un contrat avec l'IKRS pour effectuer les deux premières études.

科威特与科威特科学研究所立了合同，开展第一和第二项研究。

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方立保险合同并支付保险费。