L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
也有的委员认为,基本上来说,委员会需要确定那些产果的单方面行为的合法性
有
性。
L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
也有的委员认为,基本上来说,委员会需要确定那些产果的单方面行为的合法性
有
性。
En outre, ce texte dispose que les objections tardives pourraient produire certains effets juridiques, ce qui est en fait contraire à l'objectif déclaré du projet de directive.
另外,该条提出,交反对可能会产
法律
果,而这违背了准则草案所标明的目标。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。