L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
也有
委员认
，基本上来说，委员会需要确定那些产生某种
单方面行
法性与有性。
L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
也有委员认，基本上来说，委员会需要确定那些产生某种单方面行法性与有性。
En outre, ce texte dispose que les objections tardives pourraient produire certains effets juridiques, ce qui est en fait contraire à l'objectif déclaré du projet de directive.
另外，该条提出，
交反对可能会产生某种法律，
这违背了准则草案所标明目标。
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