2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员会在对一项来文中所提出任何指控进行审议之前,必须
这一来文
据《公约》
22条是否可以
。
2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员会在对一项来文中所提出任何指控进行审议之前,必须
这一来文
据《公约》
22条是否可以
。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文所载任何申诉之前,委员会必须
据《公约》
22条确
是否
来文。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议申诉所载任何请求之前,委员会必须
据《公约》
22条确
来文是否可
。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议来文所载任何申诉之前,禁止酷刑委员会必须
据《公约》
22条
该来文可否
。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
委员会在对来文所载任何指控进行审议前,必须
据《公约》
22条就来文是否可以
作出
。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文中提出任何诉称之前必须
,
据《公约》
22条,来文是否可予
。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议来文所载任何请求之前,禁止酷刑委员会必须
据《公约》
22条
来文是否予以
。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文中所载任何说法之前,必须
据《公约》
22条来文是否应予
。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si cette communication est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审任何一份来文所载
任何诉求以前,必须
,
据《公约》
22条,来文是否予以
。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文案情事由之前,必须确
来文是否符合《公约》
22条规
条件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文提出任何指控之前,禁止酷刑委员会必须
据《公约》
22条
此来文是否可予
。
Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture, cette décision n'a pas été transcrite dans la base de données de la Commission, où la réclamation a été enregistrée à tort comme étant non recevable.
不幸是,由于文书错误委员会
数据库中没有输入确
符合资格,使这件索赔被错误地记录为不符合资格。
10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.
据《公约》
十四条
七款(子)项,在审议来文中提出
任何要求之前,委员会必须先确
来文是否可以
。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit décider, en application du paragraphe 7 a de l'article 14 de la Convention, si la communication est ou non recevable.
1 在审议来文中所载任何请求之前,消除种族歧视委员会必须
据《公约》
14条
7款(子)项
目前来文可否
。
Il a abordé quelques problèmes non résolus à ce sujet, notamment la nécessité de délivrer davantage de vignettes pour le stationnement des véhicules commerciaux, les procès-verbaux non recevables et la nécessité de mettre à jour régulièrement le site Web où figure l'état des contraventions.
他提出涉及该方案一些未
问题,包括需要更多
商业泊车标记、发出无效传票以及需要
期更新罚单情况方面
网址等问题。
Tout enfant devrait, sous réserve de confirmation par un examen, être traité comme étant apte à témoigner et, dès lors que son âge et sa maturité lui permettent de témoigner de manière claire et crédible, avec ou sans l'assistance d'aides à la communication ou de toute autre forme d'aide, son témoignage ne devrait pas être présumé non recevable ou non fiable en raison de son seul âge.
每个儿童都应当被当作有行为能力证人,但须经过检查,而且只要其年龄和成熟程度使其能够无论是否获得辅助交流
手段和其他援助都能提供让人明白而可信
证词,即不得仅以儿童
年龄为由而推
其证词为无效和不可信。
Il a indiqué que la procédure de contestation des procès-verbaux non recevables était excessivement longue et contraignante, que le service d'enlèvement des véhicules non autorisés était inopérant, que les commissions municipales donnaient souvent des réponses contradictoires aux mêmes questions, que la ville n'avait pas maintenu les places de stationnement réservées aux missions, surtout le week-end, et que la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques était, en règle générale, gênante pour les missions permanentes.
就无效传票进行争辩过程过于费时和麻烦;热线行之无效;纽约市小组对同样问题往往有不一贯
回答;纽约市无法确保代表团使用指
泊车位,特别是在周末;该方案一般来说使代表团感到困扰。
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