Il convient d'examiner à nouveau le paragraphe 3 de l'article 39, car il dispose que le signataire est le transporteur et que la charge de la preuve pèse sur la personne qui est à l'origine du litige.
第39条第3款需要重新研究,因为,签约人承运人,举证责任归于提起争议的人。
Il convient d'examiner à nouveau le paragraphe 3 de l'article 39, car il dispose que le signataire est le transporteur et que la charge de la preuve pèse sur la personne qui est à l'origine du litige.
第39条第3款需要重新研究,因为,签约人承运人,举证责任归于提起争议的人。
Pour ces programmes de protection, il a été créé des Comités de réglementation et d'évaluation des risques, chargés d'évaluer les niveaux des risques et des menaces qui pèsent sur les personnes à protéger et de recommander les mesures de protection pertinentes.
管理和评估委员会负责评判受保护者的危难级别和受威胁程度,并提出相的保护措施建议。
Cette démarche préventive fondée sur le renseignement cherche à anticiper plutôt qu'à contourner les procédures judiciaires et elle peut offrir un moyen approprié, raisonnable et proportionné afin d'identifier des risques ou de préciser les soupçons qui pèsent sur une personne suspectée de préparer un acte terroriste.
这种预防性的、以情报为先导的手法谋求在法律程序之前防患于未然,而不企图绕过法律程序,可以查明更多地了解对某一恐怖主义嫌犯的嫌疑的理想、合理而适度的方法。
Et que doit faire le représentant spécial lorsqu'il sait par exemple que de sérieux soupçons pèsent sur une personne, que son intime conviction le pousse à maintenir en détention des personnes au sujet desquelles les juges nommés par moi-même n'ont rien décidé d'autre que de les relâcher?
如,当特别代表知道一个人有嫌疑,所以他本人深信应拘留某人,已任命的法官却决定释放他们时,特别代表怎么办?
Dès lors, les soupçons de participation à des activités terroristes qui pèsent sur une personne, y compris son inscription sur une liste de terroristes par le gouvernement national ou même par le Conseil de sécurité, ne diminuent en rien les obligations qui incombent à l'État de détention au titre du principe de non-refoulement.
因此,即使一个人被怀疑参与了恐怖主义活动,包括被国家政府者甚至安全理事会列入了恐怖分子名单,都不能改变拘留国在不推回原则下应承担的义务。
L'accessibilité suppose aussi l'élimination des obstacles administratifs qui pèsent de façon excessive sur les personnes vivant dans l'extrême pauvreté, comme la nécessité de présenter des documents d'identité pour se faire enregistrer alors que de tels documents sont coûteux et que, dans certains pays, beaucoup de gens ne sont pas déclarés à l'état civil.
无障碍还要求消除可能对赤贫者产生过分影响的行政壁垒,如在身份证昂贵的情况下在许多人出生时没有登记的国家里要求登记时出示身份证。
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