Mais pour un non initié, le texte n'est pas clair, comme l'a souligné l'orateur précédent.
但是,正如前言人所指出,于外行人而言,该案文并不明确。
Dans le cas de transferts à un prix sous-évalué, c'est la question de savoir si le bénéficiaire était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de ce transfert qui seront pris en compte.
在价值低估转让情况下,受让人是否为内部人员于债务人实际或即将临破产或者债务人可能由于这种转让而破产是否知情问题将是相关。
Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.
一些协议载有关于分配一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人非内部成员无担保债权人利益,变现债务人全部资产,按照由一个诉讼地法律确定优先顺序分配出售所得净收益。
Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.
一些协议载有关于分配一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人非内部成员无担保债权人利益,变现债务人全部资产,按照由一个诉讼地法律确定优先顺序分配出售所得净收益。
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