Une loi-cadre portant le même titre a été préparée.

会后以相同标题出版了会议文集。

La « loi-cadre » aurait un objectif beaucoup plus restreint et ciblé.

框架法律应当具有非常有限和具体目标。

Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation.

这一法律是一种纲要法，规定了总则和条例。

De nombreux pays d'Europe orientale et d'Asie ont des lois-cadres sur les concessions.

许多东欧和亚采用通用特许权法。

Les États devraient envisager d'adopter une loi-cadre en tant qu'instrument stratégique.

各应考虑通过一项框架法律为战略文书。

La Serbie avait l'intention d'adopter une série de lois contre la discrimination, notamment une loi-cadre.

塞尔维亚拟通过一套反歧视法，包括反歧视法框架。

Dans l'Observation générale No 12, on trouve le terme de "loi-cadre" (voir le paragraphe 52 ci-dessus).

一般意见12提到“框架法律”(见上文第52段)。

Cette loi fournit un cadre juridique à l'établissement du FST.

该法案为设立图瓦卢信托基金提供了法律框架。

Cette loi constituerait le cadre pour des migrations légales et bien gérées.

这种立法将为井然有序和有管理地进入合法移民提供框架。

Ce poste devrait continuer à gagner en importance lorsque la loi-cadre sur l'assistance sociale entrera en vigueur.

关于社会支助框架法律生效后，这些一定还会继续上升。

Aux termes de la Loi-cadre (art. 16), l'enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous les enfants.

根据《框架法》第16条，初等教育对所有儿童都是免费义务教育。

En fait, une loi-cadre sur la protection des droits de l'enfant est en cours de préparation.

实际上，一项有关儿童权利保护法律框架正在拟订过程之中。

Le Parti communiste français a affirmé plusieurs fois la nécessité d'une loi cadre contre les violences faites aux femmes.

法共多次声明，必须制订一项打击暴力伤害妇女框架法律。

Différentes réformes législatives ont été implantées et une loi-cadre sur la gestion de l'environnement a été promulguée.

为了这一目，已经进行了各种立法改革，并且颁布了一部环境管理方面框架法律。

Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est consacré dans la loi-cadre sur l'éducation.

《教育纲要法》保证尊重人权和基本自由。

Une loi-cadre sur l'égalité de droits et de chances des hommes et des femmes est en cours d'élaboration.

一部有关男女平等权利和机会框架法案正在拟订之中。

La nouvelle loi fournit désormais un cadre pour la coopération entre ces pays et le Rwanda.

现在这项法律为这些与卢旺达之间合作提供了一个框架。

Il prend acte des efforts déployés par l'État partie en vue d'adopter une loi-cadre sur la condition des autochtones.

委员会注意到缔约正在努力通过一项有关土著人民框架法律。

Il doit obéissance à la loi et respect à la légalité socialiste dans le cadre de ses fonctions.

公证人在履行职责时，只须服从法律，其行为必须符合社会主义法制。

Cette loi constitue un cadre permettant de comparer les salaires des hommes et des femmes à travail égal.

《别平等法》为从事同样或同等工作男女进行工资比较提供了基础。