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Le Tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.

七、争议法庭不得裁定对损害作出赔偿。

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Ces derniers réclamaient des dommages-intérêts pour vices de fabrication et de conception.

被告试图将诉讼转移到比利时,提出安大略法院是不便审理的法院。

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Il en est de même si une partie demande des dommages-intérêts.

如果一方当事人要求赔偿损,情况也是一样。

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Le Tribunal d'appel ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.

三、上诉法庭不得裁定对损害作出赔偿。

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Le demandeur a assigné la défenderesse en dommages-intérêts devant un tribunal étatique.

诉人在州法院对应诉人提起损害赔偿诉讼。

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La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.

女原告获得了40 000瑞典克朗的普通赔偿。

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En outre, les tribunaux ont commencé à accorder des dommages-intérêts aux victimes de trafic.

另外,法院已开始形成一种对贩运活动受害者进行补偿的惯例。

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L'ambassade de la République d'Iraq n'a pas demandé de dommages-intérêts.

伊拉克共和国没有要求赔偿损

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De plus, la réparation intégrale, au sens de cette Convention, exclut les dommages-intérêts punitifs.

有,该公约规定的全额赔偿不包括损害赔偿金。

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La femme victime a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 50 000 couronnes suédoises.

女受害人得到了50 000瑞典克朗的普通赔偿。

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Les dommages intérêts ne dépendent ni directement ni indirectement de l'issue des poursuites pénales.

损害赔偿并不直接或间接地由刑事诉讼的结果而定。

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Des mesures obligent également les employeurs ou autres entités pertinentes à verser des dommages-intérêts.

已采取措施促使业主或其他相关实体执行赔偿支付。

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Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément au présent règlement.

但是,买方保留本条例所规定的要求损害赔偿的任何权利。

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Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la présente Convention.

但是,买方保留本公约所规定的要求损害赔偿的任何权利。

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Malgré la réparation par le vendeur, cependant, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts.

但即使卖方实施了补救,买方仍有权就任何遗留损害提出索赔要求。

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Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿的数额已经判定。

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De plus, des dommages-intérêts peuvent être demandés à l'autre divorcé dans certains cas.

此外,赔偿金应寻求在其他一些情况下离婚。

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Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向初审法院主张损害赔偿。

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Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.

卖方将货物重新出售并蒙受了损,因此请求损害赔偿。

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La première phrase de l'article 74 dit expressément que le gain manqué fait partie des dommages-intérêts.

第七十四条第一句明确指出损害赔偿包括损的利润。

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Dix Pour Cent

Sinon, j'engage une procédure en dommages et intérêts.

要走申请损失赔偿的程序

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