Le 25 janvier 2002, des amendements législatifs ont assoupli le Plan d'ordonnance de saisie arrêt.

政府亦提出法例修订建议，放宽扣押入息令计划的限制条件。

Les biens concernés peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt sur décision de l'Inspecteur général de la police.

应予没收的财产可经由警察总监作出决定，予以查扣。

Toutefois, cette possibilité pourrait être étudiée lors de l'élaboration d'une loi concernant la saisie-arrêt de salaire.

但在起草扣发工资立法时可以探讨这种可能性。

Un tel bien peut faire l'objet d'une ordonnance de saisie-arrêt sur décision de l'Inspecteur général de la police.

这种财产可由警署监察主任的决定发出扣押令。

Si le tribunal a déterminé que d'importants éléments nouveaux sont intervenus concernant l'infraction, il peut rendre une nouvelle ordonnance de saisie-arrêt.

如果法院确信有涉及有关罪行的新的重大资料，可一扣押令。

Sauf annulation par l'Attorney General à une date antérieure, l'ordonnance de saisie-arrêt cesse de produire ses effets 30 jours après la date à laquelle elle a été rendue.

扣押令在之日起后第三十天失效，除非总检察长提前取消扣押令。

Le juge compétent coordonne les mesures conservatoires que sont la saisie-arrêt, la mise sous séquestre et l'interdiction d'aliéner les biens, conformément aux articles 159 et 191 du Code de procédure pénale.

可由刑事法院法官或其他主管法官采取预防措施，包括根据《刑事诉讼法典》第159条和第191条的规定，扣留、查封或禁止有关资产。

Deux semaines avant l'ouverture, deux créanciers différents ont obtenu d'un tribunal de district des États-Unis, des décisions à l'encontre du débiteur, aux fins de saisie ou saisie-arrêt des biens de ce dernier.

在程序启动前两周，有两个不同的债权人在美利坚合众国取得了针对债务人的法院命令，扣押债务人在法院管辖地区内的财产。

En d'autres termes, le consentement de l'autre époux n'est pas nécessaire et l'autre époux n'a aucun droit d'empêcher le détenteur du compte de retirer cet argent sauf dans le cas d'une ordonnance de saisie arrêt ou de toute ordonnance d'un tribunal.

换句话说，无须得到另一配偶的同意，另一配偶也无权阻止账户持有人提款，除非通过拘押令或法院命令方可阻止提款。

Une ordonnance de saisie arrêt est une décision judiciaire qui exige de la source des revenus du payeur d'une pension alimentaire (par exemple son employeur) qu'elle prélève la somme due sur son salaire et qu'elle la verse directement au bénéficiaire de la pension.

扣押入息令是一项法庭命令，规定赡养费支付人的“入息来源”(例如：其雇主)须从有关的入息中扣除赡养费，并直接支付给赡养费受款人。

En conséquence, lorsque le tribunal compétent en est saisi, les fonds en question sont sous le coup d'une mesure de gel, ou de saisie-arrêt ou conservatoire ou de confiscation et c'est au tribunal qu'il appartient de proroger la saisie conservatoire pour une durée indéterminée ou d'y mettre fin.

因此，在法院审理案子期间，这些资金或被冻结、或被扣押或保存、或被没收，由法院决定无限期延长冻结还是终止冻结。

Aux termes de l'article 4, lorsque l'Attorney General a un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne est coupable d'une telle infraction, il peut demander au tribunal correctionnel d'ordonner l'ouverture d'une enquête ou une saisie-arrêt ou de prendre l'une et l'autre mesures. Une ordonnance de saisie-arrêt a les effet suivants

根据第4条，如果总检察长有充分理由怀疑某人犯此类罪行，他可向刑事法院申请调查令和（或）扣押令。

Elle se heurte à la réticence du parent débiteur qui ne fait pas la démarcation entre ses obligations d'entretien des enfants même après la rupture des liens de mariage et ses conflits personnels avec son conjoint ou son partenaire. Des saisies-arrêts sont parfois ordonnées par les juges pour en faciliter l'exécution.

障碍来自作为家长的丈夫，他甚至在终止了婚姻关系后连抚养子女的义务和与配偶或伴侣之间的冲突这两者的界限也分不清楚。

Dans une autre décision, un tribunal arbitral a déclaré qu'aux termes de l'article 41, un vendeur devait faire le nécessaire pour que sa filiale à part entière, qui avait obtenu une ordonnance judiciaire ordonnant la saisie-arrêt du navire à bord duquel les marchandises avaient été chargées, évite que ladite ordonnance affecte les marchandises.

另一项裁决中，一个仲裁小组指出，第四十一条要求卖方安排它的全资附属机构——它已获得了要求扣留装上货物的船只的法院命令——避免或取消命令的效力。

Mme Gnacadja voudrait savoir si, dans le cas d'un divorce où la garde de l'enfant est accordée à la femme, le mari peut être obligé à verser une pension alimentaire et, dans l'affirmative, si la loi prévoit également des mesures d'application telles que la saisie-arrêt du salaire en cas de non versement de la pension.

Gnacadja 女士询问，在离婚时将子女监护权判给妻子的情况，是否能裁定丈夫支付子女赡养费，如果这样的话，法律是否还规定了强制措施，诸如如果不支付子女赡养费将扣发工资。

La loi portant création du Service de renseignement financier autorise le directeur du Service à déposer une requête unilatérale auprès d'un magistrat afin d'obtenir la délivrance d'un acte de saisie-arrêt lorsqu'il est fondé à penser qu'une personne a commis, commet ou est sur le point de commettre une infraction financière, sans préjudice des pouvoirs conférés à l'autorité de supervision par la loi sur la prévention du blanchiment d'argent.

此外，《金融情报室法》规定，在情报室主任有理由怀疑一个人已经、正在或准备犯金融罪 时，主任可以单方面向内庭法官申请扣押令，但以不妨碍根据《（防止）洗钱法》授予监督机构的权力为准。