SCI

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后，诉法推翻了关于Le Praley公司的裁。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法依本身的动议也下令，在法督下，管理Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就述两项裁向Chambéry 诉法庭提出了诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法Deperraz Electricité公司合并为理由，对以裁提出了诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

－ 关于诉法维持对Le Praley公司进行清算的裁，提交人坚称，这是以法本自身动议提出的理由为根据，并没有征求当事各方的意见，违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。