Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.
破产程序启动前,有担保债权人依赖债务人
破产程序启动后出售
库存品上
担保权向债务人提供了信贷。
Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.
破产程序启动前,有担保债权人依赖债务人
破产程序启动后出售
库存品上
担保权向债务人提供了信贷。
Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.
东北大西洋渔业委员会除了船舶监测系统之外还建立了个渔获物和努力报告系统,并通过
个港口国控制制度来加强船舶监测系统,以便能够对渔获物进行跟踪监测。
Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.
《指南》假设,为了促进以知识产权为基础获得融资,颁布《指南》项建议
国将
现代担保交易制度中列入关于知识产权担保权
规则。
La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.
国际社会这个节骨眼上可以作出重大贡献:以国际协商
致作为后盾
公平、实际和积极
折衷办法可以缩短
方之间
差距,帮助他们及时缔结和平协定。
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