amnistié

En outre, la doctrine de la «séquestration permanente» s'agissant de détenus disparus s'est affirmée, empêchant ainsi que ce délit puisse être amnistié ou prescrit.

此外，针对失踪的被逮捕者确了“永久绑架”的说法，这就防止了实行赦和取消罪责的做法。

M. Nkingiye (Burundi) : Effectivement, dans le cadre de la résolution politique du processus de paix au Burundi, il a été adopté une loi qui a amnistié politiquement certains leaders.

恩金吉耶先生（布隆迪）（以法语发言）：的确，在政治解布隆迪问题的和平进程情境下，作出通过法律，对些领导人提。

Mais reporter la remise en liberté d'un détenu qui a été amnistié ou gracié n'est pas justifiable en droit international.

但在大赦或赦之后推迟释放人犯在国际法上不可能找到正当的理由。

Le Gouvernement a avancé qu'il n'avait jamais amnistié qui que ce soit.

政府提出的理由是，它从来没有给予过大赦。

Lorsqu'ils ont amnistié ces prisonniers, les dirigeants politiques et militaires ont souligné qu'ils le faisaient pour consolider le processus de paix et non parce qu'ils leur pardonnaient ce que les prisonniers avaient fait.

政治和军事领导人强调，大赦狱犯旨在巩固和平进程，而不是宽恕过去的罪行。

En outre, le Gouvernement n'a invoqué aucun base légale qui explique en quoi et pourquoi l'existence d'une action civile contre lui empêcherait quelqu'un qui est emprisonné d'être remis en liberté après avoir été amnistié.

此外，政府没有援引法律依据，对牵扯进一桩民事案件如何以及为什么会妨碍一个人在大赦后被释放出狱做出解释。

M. Guissé a demandé à Mme Hampson de faire des observations sur des situations dans lesquelles des États avaient amnistié un nombre important de personnes, leur accordant, ce faisant, une véritable immunité contre des poursuites pour crimes graves.

吉塞先生请汉普森女士对于国家对数量众多的人实施大赦，从而有效地他们因严重罪行受到起诉的学科发表意见。

Le Rapporteur spécial a noté que, le 3 décembre, le Conseil d'État pour la paix et le développement avait amnistié 8 552 prisonniers, dont 33 étrangers, pour marquer l'entrée en fonctions de la Commission de rédaction de la Constitution et l'achèvement de la Convention nationale.

特别报告员注意到，政府的国家和平与发展委员会(和发委)为了庆祝宪法起草委员会开始运作和国民大会完成使命，于12月3日特赦了8,552名囚犯，包括33名外国人。