b.s.

Un critère supplémentaire de fiabilité tel que celui énoncé à l'alinéa b) s'impose.

必须象第3款(b)项草案规定的那样进行额外的可靠性检验。

Selon une estimation préliminaire, le coût des activités envisagées au titre de l'alinéa b) s'élèverait à 447 700 dollars.

以上(b)项下所设想的活动初步估计总费用将447,700美元。

Comme on l'a dit, l'article 24-1 b) s'appliquerait dans le cas où le produit est mêlé à d'autres actifs du cédant.

如上所述，第24条第1(b)款将适用与转让人其他财产合并在一起的收益。

En d'autres termes, il ne s'agit pas de questions pour lesquelles le principe posé à la recommandation 4 b) s'applique.

换言之，这些问题不属建议4(b)项所述原则可予适用的问题。

Le débat thématique relatif au sous-thème b) s'est concentré sur les substances communément utilisées dans la fabrication illicite d'héroïne et de cocaïne.

围绕次主题(b)进行的主题辩论的重点是通常用非法制造海洛因和可卡因的物质。

Les alinéas a) et b) s'appliquent généralement à toutes les signatures électroniques, tandis que l'alinéa c) ne s'applique qu'aux signatures électroniques étayées par un certificat.

(a)项和(b)项普遍适用所有电子签字，而(c)项仅适用有证书支持的那些电子签字。

Le terme «circonstances» utilisé à l'alinéa b s'entend de la situation factuelle et non du jugement que porte l'État qui exerce la contrainte sur la licéité du fait.

据理解，在(b)项中提到“情”是指事而不是指胁迫国对该行之合法性的判断。

Autrement dit, la disposition clef qui traite des documents électroniques concernant le transport, à savoir le projet d'article 8 b), s'appuie sur les dispositions de l'article 59.

换句话，电子运输记录的键条文，即第8(b)条草案，所依据的正是第59条草案的内容。

Les experts se sont entendus sur les trois recommandations suivantes: a) accroître les connaissances dans ce domaine; b) s'attaquer aux vulnérabilités potentielles; et c) intensifier la coopération nationale et internationale.

与会专家就以下三点建议达成一致意见：(a)增进该领域的知识；(b)处理潜在的薄弱环节；(c)增加国家和国际合作。

L'autre projet de résolution qui se rapporte au point 34 b) s'intitule « La pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer, prises accessoires et déchets de la pêche et autres faits nouveaux ».

另一项决议草案属题“大型中上层流网捕鱼、在国家管辖区内和公海上未经许可捕鱼、副渔获物和抛弃物及其他发展”的议程项目34(b)。

On signalera à cet égard que l'Argentine considère que les actes terroristes sont des délits de droit commun graves, d'où il découle en principe que le motif d'exclusion visé à l'article 1 F b) s'applique directement aux demandeurs d'asile suspectés à juste raison d'avoir commis de tels actes.

在此方面，应该指出阿根廷认 恐怖主义行动是严重的普通犯罪，在第1条㈥款(乙)项中提出的不给予理由原则上直接适用有重大的理由认犯下这些行的申请人。

Les crimes se distinguent des crimes de guerre en ceci que loin d'atteintes isolées ou sporadiques, ils sont des violations qui a) peuvent être commises en temps de paix ou de conflit armé et b) s'inscrivent dans le cadre d'atrocités (ou d'attaques) généralisées ou systématiques dirigées contre une population civile.

这种罪行与战争罪的差别在，这种罪行不涉及孤立或零散的违法行，而涉及有以下特征的违法行：(a) 行可以在和平时期发生，也可以在武装冲突期间发生，(b) 是针对平民的广泛或有系统的暴行（或攻击）的一部分。

Au paragraphe 211 de son rapport, le Comité a recommandé que l'Organisation des Nations Unies : a) examine ses opérations de trésorerie dans les bureaux hors Siège, et b) s'emploie dans les meilleurs délais à élaborer des directives et procédures officielles et à créer des comités des placements, en liaison avec les fonds et programmes concernés.

委员会报告第211段建议联合国：(a) 审查总部以外各办事处的财务活动；(b) 与有基金和方案联络，立即制订正式的准则和程序并设立投资委员会。

En ce qui concerne les archives et la base de données de la jurisprudence, on a évalué le système d'archivage pour : a) s'assurer que les archives seront conservées selon les règles établies après que le mandat du Tribunal aura pris fin, et b) s'assurer que l'organisme qui succédera au Tribunal ainsi que le public pourront avoir plus tard accès aux archives.

就档案和案例数据库而言，已经对记录保存环境进行评估，以求：(a) 确保记录符合法庭任务完成后必需保存和存档标准，(b) 帮助法庭终结后履行职能的体未来通过官方途径查询以及帮助广大公众查询。

En revanche, il a confirmé que le paragraphe F b) s'appliquait bien parce que le requérant avait volé de l'argent à M. Z et avait été complice dans le vol d'argent commis par M. Z ou en tout cas qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable de ces infractions, et qu'il avait en outre essayé de soudoyer des fonctionnaires de police allemands.

然而，法院确认第1条六款(乙)项适用，因申诉人盗挪了Z先生的钱款并且是Z先生进行盗窃的从犯，或有严重理由认他犯有上述盗款罪行，而且他曾贿赂德国警官。

L'alinéa b) s'apparente à l'alinéa a) de l'article premier de l'ordonnance et vise tout acte visant à causer la mort d'une personne ou à porter gravement atteinte à son intégrité physique lorsque cet acte a pour but d'intimider une population ou d'amener par la force, la menace ou la contrainte un gouvernement ou une organisation internationale à poser un acte quelconque ou à s'en abstenir.

b项的规定与法规第1节a项有，包括意在造成任何人死亡或严重伤害的任何行，只要此种行的目的是恐吓一国国民、或强迫、威胁或胁迫一国政府或一国际组织，令其采取或不采取任何行动。

En revanche, il a confirmé que le paragraphe F b) s'appliquait bien parce que le requérant avait volé de l'argent à M. Z et avait été complice dans le vol d'argent commis par M. Z ou en tout cas qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable de ces infractions, et qu'il avait en outre essayé de soudoyer des fonctionnaires de police allemands.

然而，法院确认第1条六款(乙)项适用，因申诉人盗挪了Z先生的钱款并且是Z先生进行盗窃的从犯，或有严重理由认他犯有上述盗款罪行，而且他曾贿赂德国警官。

Paragraphe 70. Le Comité recommande à nouveau que le PNUD : i) veille à ce que toutes les unités administratives vérifient chaque mois leurs engagements non réglés et puissent produire sans retard, le cas échéant, l'attestation certifiant la validité de ces engagements; et b) s'attache, en cas de divergences dans les montants des engagements non réglés comptabilisés par les unités administratives, à apporter aux documents comptables les ajustements nécessaires.

第70段. 委员会重申它的前次建议，即开发计划署应：㈠ 确保所有组织单位每月审查一次未清债务，并及时提供所要求的有效债务的认证；㈡ 追查有组织单位所报告的未清债务中存在的任何差额，并对财务记录作必要的调整。

Le Comité spécial souhaitera peut-être se demander : a) s'il convient de traiter de manière distincte les affaires civiles et les infractions pénales; b) s'il est nécessaire d'expliciter les dispositions concernant les affaires civiles de privation de liberté; et c) s'il convient de développer les clauses du présent texte consacrées aux questions de procédure en cas d'infractions pénales (voir également l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

特设委员会不妨审议：(a) 是否应分开处理民事和刑事案件；(b) 案文是否需要进一步阐述剥夺自由的民事案件；和(c) 就刑事案件而言，本案文中涉及程序事项的条款是否需要充（又见《公民及政治权利国际盟约》第九条）。

Pour être efficace, il nécessite: a) une structure d'organisation appropriée et des procédures internes d'administration et de recrutement; b) s'agissant des institutions, une mission et une vision claires, un fondement juridique et les pouvoirs dont elles ont besoin pour remplir efficacement leurs fonctions, ainsi que des moyens humains, techniques et financiers appropriés; et c) des mécanismes de coordination interinstitutions fonctionnels et une aptitude à traiter les demandes de coopération internationale liées à la corruption.

有效的机构建设涉及：(a)恰当的组织结构和内部管理和人员配置程序的设置；(b)明确的机构使命和愿景，使机构能有效履行职能的适当法律基础和必要权力，以及足够的人力、技术和财政资源；及(c)用的机构间协调机制和处理与腐败有的国际合作请求的能力。