Les décisions judiciaires pertinentes constituent également une source de droit dans le Bailliage.
相关
司法决定也构成
法律渊源。
政、司法管; 司法执法庭 法语 助 手Les décisions judiciaires pertinentes constituent également une source de droit dans le Bailliage.
相关司法决定也构成法律渊源。
La création du système des tribunaux administratifs dans le Bailliage est un phénomène relativement récent.
专门法庭制度在实较晚。
Le Bailliage n'est pas un État souverain, mais une dépendance de la Couronne.
不是一个主权国家，而是英王领地。
En droit international, le Gouvernement de Sa Majesté est responsable des relations internationales du Bailliage.
依据国际法，英国政府负责对外关系。
La responsabilité de l'administration de la justice dans le bailliage est partagée entre le bailli et le Home Office.
司法职责由首席文和内政部分担。
Le Secretary of State for Home Affairs est le conseiller privé responsable du bon gouvernement du bailliage devant la Couronne.
内政大臣是枢密院员，在善政方面对英王负责。
Il assure le respect de la procédure judiciaire et il est responsable de l'administration de tous les tribunaux du bailliage.
他主管法院程序，并负责管理所有法院。
Le Protocole 3 garantissait et entérinait la relation constitutionnelle du Bailliage avec le Royaume-Uni dans le cadre de la Communauté européenne.
《第3号议定书》确立了与联合王国在欧洲经济共同体内宪法关系，并使此种关系成了一种正式关系。
La législation en vigueur dans le Bailliage vise à assurer la protection des enfants et n'a pas été modifiée à Guernesey.
根西岛法律一贯向儿童提供保护。
Il est Commandant en chef du Bailliage, mais il n'est appelé à exercer les fonctions correspondant à ce titre qu'en période d'hostilités.
他是最高统帅，不过只有在发生战事之时他才履这项职责。
Le Lieutenant Gouverneur est le représentant personnel de la Reine dans le Bailliage et l'intermédiaire officiel entre la Couronne et les autorités du Bailliage.
副总督是女王在个人代表，是王室和主管机构之间正式联络渠
。
La position du Bailliage à l'égard des accords internationaux conclus par le Gouvernement de Sa Majesté est un problème qui doit être déterminé par l'accord lui-même.
在英国政府参加国际协定中地位，由协定本身加以确定。
Selon la pratique acceptée, les autorités du Bailliage sont avisées et consultées avant qu'un accord international soit ratifié au nom du Bailliage ou lui soit déclaré applicable.
根据惯例，在代表批准某项国际协定或将该协定适用于之前，英国政府向主管机构发出通知，并征求其意见。
Quiconque réside dans le Bailliage est considéré comme égal devant la loi et, la population n'étant pas une société multiraciale, la discrimination raciale n'est pas devenue un problème.
居民在法律面前人人平等，而且，由于人口并非由多种族居民组成，种族歧视并没有成为一个问题。
Le règlement négocié accordait aux îles Anglo-Normandes, dont le Bailliage fait partie intégrante, le bénéfice d'une relation spéciale avec la Communauté européenne en vertu du Protocole 3 au Traité d'adhésion.
在谈判之后达成解决办法依据《加入条约》第3号议定书，使海峡群岛(是群岛一个组成部分)与欧洲共同体保持一种特殊关系。
Les tribunaux du Bailliage n'interprètent que les lois adoptées par les États ou les lois du Parlement qui ont été déclarées applicables au Bailliage.
法院仅对议会颁布法律或适用于《法令》作出解释。
Le Receveur général s'occupe du recouvrement et de la comptabilité des droits et redevances à acquitter à la Couronne et, de manière générale, des recettes fiscales de la Couronne dans l'ensemble du Bailliage.
岁入负责向政府缴款征收及核算，并在总体上负责整个政府收入。
Le Home Secretary du Royaume-Uni est le Membre du Conseil privé responsable au premier chef des affaires du Bailliage et il est le centre de communication entre le Bailliage, la Couronne et le Royaume-Uni.
联合王国内政大臣是主管事务枢密院成员，并在、英王和联合王国政府之间起着联络作用。
Les fonctions exercées sous l'autorité de la Couronne dans le Bailliage ou à Guernesey sont les fonctions de Lieutenant Gouverneur, Bailli, Adjoint au Bailli, Procureur (Attorney General), Contrôleur (Solicitor-General), Greffier, Receveur général, Shérif et Sergent.
内或根西隶属于王室工作人员有：副总督、首席文、助理文、检察(总检察长)、审计(副检察长)、登记、岁入、司法政、法律干事。
Les autres juges (appelés juges ordinaires) sont nommés par la Couronne et comprennent généralement d'éminents juristes membres du barreau en Angleterre et au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord, ainsi que dans le Bailliage de Jersey.
其他法(通常称为普通法)由皇室任命，通常由英格兰和威尔士、苏格兰和北爱尔兰以及泽西担任开业律师著名皇室法律顾问组成。
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