déterminable

Elle devrait également tenir compte du fait que l'établissement de chaque partie doit être aisément déterminable.

这一义还应照顾到容易各当事人营业地需要。

En outre, ce n'est pas seulement le champ d'application du paragraphe 2 de l'article 20 qui est incertain ou, au moins, difficilement déterminable, mais également le régime juridique effectivement applicable.

此外，不仅第20条第2款适用范围不，或至少难于，实际适用法体系也不。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue.

法应当规，保权可以保任何种类债务，无论是现有还有是未来，已还是可，以及有条件债务和浮动债务。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, qu'elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que son montant soit fixe ou fluctuant.

法应当规，保权可以保任何种类债务，无论是现有债务还是未来债务，已债务还是可债务，有条件债务还是无条件债务，固债务还是浮动债务。

Dans ces systèmes, l'obligation garantie doit être déterminée ou déterminable sur la base de la convention constitutive de sûreté chaque fois que cela est nécessaire (comme c'est le cas, par exemple, lorsque le créancier garanti réalise sa sûreté).

这些法制度中，附保债务一旦需要，则必须或必须能保协议基础上（例如有保债权人强制执行其保权情况下）。

Dans un régime efficace en matière d'opérations garanties, les règles de conflit de lois applicables aux opérations garanties répondent normalement aux objectifs de ce régime, ce qui signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable.

高效率保交易制度中，适用于保交易法冲突规则通常反映了保交易制度各项目标。 这意味着适用于保权财产方面法应当易于判。

En ce qui concerne la recommandation 2, il a été dit que le caractère déterminé ou déterminable d'une obligation à garantir ne devrait pas être mentionné comme étant un critère définissant les sûretés réelles mobilières régies par le projet de guide.

关于建议2，有与会者称，附保债务是已经还是可以，对这一问题提及不应作为界指南草案所涵盖保权一个要素。

Une autre décision cependant établit une distinction entre un contrat à livraisons successives et un contrat de distribution ou contrat-cadre -qui peut couvrir des questions sans rapport avec une vente, comme la représentation exclusive dans une certaine région géographique-, ou encore un accord ne couvrant pas une quantité déterminable de marchandises.

是，另一项判决将分批交付合同与可能规某一地理区域独家代理等非销售事项分销或者框架协议或者没有数量协议区分开来。

L'alinéa a) de l'article 33 présuppose que les parties ont fixé une date précise pour la livraison des marchandises ou qu'une telle date peut être déduite du contrat (par exemple "15 jours après Pâques") ou est déterminable par référence aux usages ou aux habitudes qui se sont établies entre les parties.

第三十三条（a）项假双方当事人已经了明交货日期，或者可以从合同推断出这一日期（例如，“复活节后15天”）或者可由惯例或习惯做法这一日期。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) 虽然委员会认为有必要明规当地救济规则这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观联系。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) 虽然委员会认为有必要明规当地救济规则这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观联系。

Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties, ce qui dans le présent chapitre signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable: la sécurité juridique est un objectif essentiel de l'élaboration de règles - tant de fond que de conflit - concernant les opérations garanties.

针对本章而言，这意味着适用于保权财产方面法应能易于：性是制关于保交易实体法规则和冲突法规则一个关键目标。

Certains accordent le même rang de priorité aux avances futures et au crédit initialement octroyé, mais pour que la priorité initiale s'étende aux obligations futures et conditionnelles, ils exigent que celles-ci soient déterminables quant à leur type et à leur montant (par exemple, l'accord spécifie que seules les avances futures accordées au titre d'une ligne de crédit plafonnée à 100 000 seront garanties).

一些国家规未来放款和最初发放信贷享有同样优先权，但为了使初始优先权延及未来债务和或有债务，这些国家要求这类债务类型和数额上必须是可以（例如协议详细规，仅保最大风险额为100,000信贷额度下未来放款）。

Les partisans des variantes C et D ont fait observer que celles-ci considéraient les questions de réalisation comme partie intégrante de l'accord entre le créancier garanti et le constituant et qu'elles soumettaient ces questions à la loi d'un seul et même État facilement déterminable, ce qui, a-t-on dit, permettait au créancier garanti de déterminer avec plus de certitude la loi applicable à la finalité la plus importante d'une sûreté, à savoir le protéger en cas de défaillance.

赞成备选案文C和D与会者指出，这两个备选案文将强制执行问题作为有保债权人与设保人之间协议一部分，并将其交予一个单一并容易法域法处理。 据指出，这是为了使有保债权人更切地了解设保权所涉及最重要事项上，即违约时有保债权人保护问题上适用何种法。