Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».
该次法令还区分了“国
公共用
”
“国私人用”。
Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».
该次法令还区分了“国公共用”“国私人用”。
Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.
国公共用国私人用均可发给土著居民土集体所有权凭权。
La plupart des forêts sont domaniales.
政府还拥有大部分的林业土。
Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.
委员会还促请缔约国明确区分“国公共土”“国私有土”界限。
Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.
土的使用有四个主要方面：商业、居住、政府
。
Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.
第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往国
的分配情况。
Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.
一般说
，租让的用大部分并非作为国私人用登记或分类。
La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.
对于国用于建造定居点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。
La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.
按照法律，必须通过竞标方式颁发关于在公用土上伐木的新合同。
Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.
现在，已婚妇女破天荒可以购买或租赁公共土而无须得到丈夫的书面同意。
Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.
修建这些房屋的土列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国土”。
Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.
林业、国森林政府要发挥特别的作用责任。
Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.
许多国的国森林管理有多重目的，包括为社会提供社会环境效益。
De ce fait, le peuple kanak n'était pas censé, selon le droit français, donner son consentement à l'exploitation de la mine puisqu'il s'agissait de terres domaniales.
因此按照法国法律，无须要求卡纳克人对采矿活动表示同意，因为这些土属于公有土。
Il s'est aussi engagé à accorder le maintien dans les lieux aux squatters qui occupaient des terres domaniales ou des terrains qui étaient la propriété d'entreprises publiques.
政府还承诺对国有土或属于国有企业土强占者提供一定的租用保障。
Des programmes d'aide aux petits planteurs (consistant à donner l'accès des terres domaniales aux anciens ouvriers des plantations et aux familles pauvres) au Sri Lanka sont également prometteurs.
在斯里兰卡，承包种植安排(把国有庄园土开放给前庄园工人贫困农户种植)也取得了一定的成绩。
Un aspect essentiel de la politique visant à réduire l'extrême pauvreté en milieu rural a été d'ouvrir l'accès des paysans, dont la terre constitue l'unique capital, aux terres domaniales.
土是土著农民的唯一资本，向他们提供公共土是减少赤贫的关键所在。
La mise en place d'organisations fortes regroupant les propriétaires forestiers et les populations pratiquant la foresterie sert les intérêts des professionnels du secteur, des forêts domaniales et des gouvernements.
建立强有力的林业主社区林业组织最符合林业、国森林政府的利益。
D'une manière générale, la politique forestière vise essentiellement à accroître les avantages économiques et sociaux offerts par les forêts domaniales et à encourager un développement approprié dans les régions.
森林政策的总体重点是提高国森林的经济社会效益，鼓励区域适当开发。
Le modèle domanial de gestion des ports, dans lequel l'opérateur de terminaux loue des terrains à l'autorité portuaire, est le cadre le plus fréquent pour la participation privée aux activités portuaires.
由码头经营者向港务局租赁土从事经营的主港管理模式是最为常见的私人参与经营港口的方式。
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