Déroutement durant le transport par mer
委员会核准了第25条草案的实质内容,将其交给起草小组处理。
Déroutement durant le transport par mer
委员会核准了第25条草案的实质内容,将其交给起草小组处理。
Par conséquent, les pertes imputables au déroutement sont réputées résulter directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
因此,这种转售/转道造成的损被视为拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。
Lorsqu'un déroutement constitue un manquement de la part du transporteur, ce manquement n'a effet que conformément aux dispositions de la présente Convention.
绕航构成违反承运人义务的,此项违反行为仅以本公约的条款规定为准。
Elles comportent des mesures tangibles visant à réduire les coûts de transaction palestiniens et répondent à la nécessité d'un cadre stratégique pour orienter le processus de déroutement.
他们包括减少巴勒斯坦交易成本的一些具体措施并且也迎合了设立一个战略框架以指导改变路工作的必要性。
Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.
指称的损中包括以前交运的货物未付的款项、在转到客户过程中货物的损或毁坏、交货中断或改道以及产的取消。
Il a été suggéré de placer ce paragraphe dans l'article sur le déroutement dans le cas où le chapitre sur les avaries communes ne serait pas finalement retenu.
有与会者建议,如果关于共同海损的一章最终未予保留,则可将该款放在关于绕航的条款中。
Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment vendre à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.
在货物转售/转道造成损的情况下,索赔人减轻损的责任包括索赔人应当在合理的时间内以合理的方式将没有交付的货物售给第三方。
En ce qui concerne les livraisons destinées à l'Iraq, le Comité conclut que les pertes imputables à leur déroutement ont résulté directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït.
关于运往拉克的货物,小组认为,因转售而受到的损拉克入侵和占领科威特直接造成的。
Comme la CNUCED, la Banque mondiale a constaté qu'en raison de l'insuffisance des infrastructures liées au commerce, les avantages du déroutement pourraient être annulés par des coûts élevés de transport terrestre.
与贸发会议一样,世界银行发现,鉴于缺乏完善的与贸易相关的基础设施,改变路的好处会被高昂的陆运成本所抵消。
De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.
此类证据通常包括提货单、运输公司运货改道的附加发票或在转运之后支付储存费的发票。
Elles insistent toutefois beaucoup sur le respect des clauses et conditions de l'Accord réglant les déplacements et le passage, considéré comme cadre de référence pour l'établissement du processus de déroutement.
然而,过多强调了要遵守通行进出协定的条款和条件作为指导设立改进程的参考框架。
Comme indiqué dans le tableau 3, les coûts annuels du déroutement du commerce palestinien sont estimés à un total d'environ 35 millions de dollars, dont 23,7 millions pour les importations et 11,3 millions pour les exportations.
如表3所示,巴勒斯坦贸易改变路年度总费用估计为3,500万美元左右,其中2,370万进口费用,1,130万出口费用。
Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.
索赔中包括就所称因支付战争风险保险费而增加的外籍工作人员旅费及航班改道而引起的额外旅费的索赔。
Une autre option de déroutement envisagée est la proposition du Comité économique mixte jordano-palestinien de développer l'utilisation du pont de Damya (aussi appelé pont du Prince Mohammed ou pont Adam) entre la Cisjordanie et la Jordanie.
在考虑中的另一条改方案巴勒斯坦――约旦联合经济委员会的建议,即在西岸和约旦之间建设达米亚大桥(也称为穆罕默德亲王或亚当大桥)。
Dans son troisième rapport, le Comité "E2" a tenu compte du fait que des itinéraires de déroutement de secours avaient été définis par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
“E2”专员小组在第三次报告中注意到国际民用航空组织(“国际民航组织”)在拉克入侵和占领科威特期间建立了应急航的事实。
Certains pays d'asile ont modifié leur législation ou leur politique, affaiblissant des normes bien établies, conçues pour répondre à des préoccupations liées à la sécurité, au contrôle des migrations et au déroutement des demandeurs d'asile vers d'autres pays.
一些庇护国的国内立法和政策修改使既定标准受到削弱,表明这些国家极为关注安全问题、移徙控制,并且想要将寻求庇护者转移到其他国家。
En ce qui concerne les réclamations pour pertes résultant du déroutement de livraisons destinées au Koweït, le Comité rappelle ses constatations antérieures à propos des circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits auxquels sont imputées les pertes invoquées.
关于因运往科威特的货物转售而发损提出的索赔,小组忆及此前对于造成所称损的实际情况得出的调查结果。
Pour que le déroutement du commerce palestinien soit bénéfique, des efforts concertés aux niveaux national et régional sont nécessaires pour développer les infrastructures physiques et les institutions commerciales, ainsi que pour améliorer et unifier les procédures régionales de transport en transit.
要实现巴勒斯坦贸易改变路带来的好处,就必须在国家和区域各级作出共同努力,发展与贸易相关的物质基础设施和体制,以及改进和统一区域过境运输手续。
Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.
但,小组认为,尽管运输部门将改道作为其正常业务的一部分考虑,但索赔人一般没有考虑到附带的改道费用。
Il a également examiné le chapitre 6 sur les dispositions supplémentaires relatives au transport par mer, notamment le projet d'article 22 sur la responsabilité du transporteur, le projet d'article 23 sur le déroutement et le projet d'article 24 sur les marchandises en pontée.
工作组还审议了载有与海上运输有关的其他条款的第6章,包括关于承运人的赔偿责任的第22条草案、关于绕航的第23条草案以及关于甲板货的第24条草案。
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