exciper

Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允许作出任何此种援引之前，必须规定严格条件。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

许多请求就特别法管辖权提出重大问题，由上予以裁定。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提任何援引《公约》法院案子。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管辖权事项，或审判认为无须提交上其他初步请求，由审判处理。

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'État hôte lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet État.

联合国创始人并不想让豁免在工作人员和特派专家在东道国犯罪时，成为他们在该国免于起挡箭牌。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何国家在对其提起讼中就实质问题出，其后即不得声称讼文书送达不符合第1款和第3款规定。

Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处，被告辩称，可按欧洲法院案例援引对此项原则例外严格限制，也可适用于《公约》第十四条。

16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人没有面临任何强制性遣送他返回原籍国决定，因此，他不能自称为《公约》第22条第1款所指违约行为受害者。

Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印发新闻稿 中鼓励以色列政府对该国根据已宣布紧急状态减损《公民及政治权利国际公约》某些内容情况给予重新考虑，并欢迎以色列邀请他对今后反恐法律草案作出评论。

Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

在暴力、仇视和战争鼓吹者在各类极端主义联盟中集合起来，利用目前局势试图宣传其邪恶教义，并以各类文明人道主义兄弟关系为代价，推行其致命计划之前，我们必须要采取行动。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，由非法使用武力而形成一项条约无效性；排除那种建立在援引国违背对其他缔约国国际义务情况下所引起环境条件根本变化依靠，或者在实质性违背双边条约情况下违反国际义务行为终止。

Parmi les autres requêtes, on peut citer les requêtes en protection des témoins; les requêtes de la défense contestant la légalité des arrestations des accusés et la confiscation des moyens de preuve; les requêtes de la défense aux fins de communication d'éléments de preuves supplémentaires par le Procureur et les requêtes de la défense excipant de l'incompétence de la Chambre de première instance et portant notamment sur la composition des Chambres de première instance et sur la récusation de juges.

其他请求包括检察官保护证人请求；辩护方对逮捕被告人和没收证据合法性提出请求；辩护方要求检察官披露进一步证据申请；辩护方质疑审判管辖权申请包括质疑审判组成，以及要求法官回避申请。