flottante

Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.

人工港设施包括一座固定码头和一座浮码头。

Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已经通过提供处理液态放射性废料浮动设备给予俄罗斯联邦援助。

Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.

她建议删去“所谓”字样，并指出浮动抵押一种担保权而非潜在担保权。

Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

一旦债务人违约，则处分被禁止，从而浮动抵押“结晶”成为完全有效“固定”抵押。

La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

一旦债务人违约，则处分被禁止，而浮动抵押则“定形”为完全有效“固定”抵押。

Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.

也就说，像“企业抵押”和“浮动抵押”这样概念和术语以之所以重要，因为它们在企业融资中发挥作用一般担保权无法做到。

La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de sûreté, tels que le gage, la sûreté flottante, le transfert de propriété à titre de sûreté et la réserve de propriété.

一种办法，保留并延用旧担保手段名称，如质押、浮动抵押、为担保目转让所有权、保留所有权。

L'article 251 sanctionne d'une peine de prison de 2 à 6 ans quiconque commet sciemment un acte qui met en danger la sécurité d'un navire, d'une construction flottante ou d'un appareil de transport aérien.

第251条规定，任何人凡在知情情况下采取危害船舶、浮动建筑机安全行为，则应被处以2年到6年监禁。

Par exemple, certains États prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou sûreté flottante pour les stocks).

例如，在一些国家，根据资产类别有不同名称担保手段（设备农业商业质押、库存财产转移和库存品浮动抵押）。

Le programme, d'une durée de 6 mois, offre à des jeunes de 16 à 24 ans qui ont peu ou pas du tout d'instruction la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre dans une école flottante.

该课程为期六个月，给16至24岁接受过很少教育没有接受过教育青少年提供在水上学校学习、工作和生活机会。

Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些国家通过一种称为“固定抵押”“浮动抵押”手段解决这一问题。 根据这类手段，视有担保债权人对担保资产控制程度而定，将担保权称为“固定抵押”“浮动抵押”。

Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

较常见名称和方法有：设保人虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形动产质押（nantissement）、保证、动产抵押（hypothèque mobilière）、合同特权、抵押证券、动产抵押（chattel mortgage）、浮动抵押、信托收据；等等。

Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

在其他国家，总资产担保采取所谓“浮动抵押”形式，这仅仅一种潜在担保权，债务人有权在正常业务过程中处置某些设押资产（如存货）。

Dans d'autres États, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante” qui est simplement une sûreté potentielle, le constituant étant en droit de disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses affaires.

在另一些国家，总资产担保权形式所谓“浮动抵押”，浮动抵押只一种潜在担保权，设保人有权在正常经营过程中处分担保资产（如库存品）某一部分。

La particularité essentielle d'une charge flottante par rapport à une charge fixe tient au fait que la sûreté est alors constituée, non sur un élément d'actif spécifié mais sur un ensemble fluctuant d'actifs que le débiteur a le droit d'utiliser au cours de son activité.

区分流动抵押品与固定抵押品主要特征在于不以一笔特定资产作担保，而以债务人在业务过程中有权利用一组流动资产作担保。

Le projet a deux objectifs : établir une liaison par ferry entre les Antilles néerlandaises, Aruba et le Venezuela, et créer une école flottante dénommée « Ku Kara pa Laman » qui offre un enseignement gratuit à des jeunes défavorisés dans le cadre du programme de formation obligatoire pour les jeunes.

该项目有两个目标：建立荷属安列斯群岛、阿鲁巴和委内瑞拉之间轮渡联系，以及建立Ku Kara pa Laman水上学校，为处境不利青少年提供免费教育，这“义务青少年培训课程”一部分。

Quand un système juridique autorise la constitution de sûretés sans dépossession sur tous les biens d'un débiteur, et que celui-ci a le droit de disposer de certains des biens dans le cours normal des activités de son entreprise, il n'est pas indispensable de conserver les concepts ou les termes de “nantissement de fonds de commerce” ou de “charge flottante”.

一旦一个法律制度允许在债务人所有资产上设定非占有式担保权，则没有必要保留企业抵押浮动抵押结构术语。

Quand un système juridique autorise la constitution de sûretés sans dépossession sur tous les biens d'un constituant, et que celui-ci a le droit de disposer de certains des biens dans le cours normal de ses affaires, il n'est pas nécessaire de conserver les concepts ou les termes de “nantissement global d'entreprise” ou de “charge flottante” (voir aussi infra par. 199).

一种法律制度如果一旦允许在设保人总资产上设定非占有式担保权，而又允许设保人在其正常经营过程中处分该资产某一部分，则没有必要保留企业抵押浮动抵押结构名称（另见下文第199段）。

En cas de réalisation de la sûreté dans le cadre d'un mécanisme de charge flottante, le créancier n'a le droit de recevoir que le montant pour lequel la sûreté a été constituée sur le produit de la vente des biens du débiteur et il participe à la répartition dudit produit avec les autres créanciers, qu'ils soient ou non titulaires d'une sûreté.

在实施担保情况下，根据流动抵押规定，债权人仅有权从出售债务人资产收益中获得被担保数额，并与其他债权人——不论担保债权人还未担保债权人——一起参与收益分配。

En outre, dans bon nombre d'États, il existe plusieurs registres pour l'inscription des sûretés réelles mobilières, selon le type de bien (par exemple, matériel, créances ou stock), selon le constituant (par exemple, une personne physique, une société ou un indépendant) ou la nature de la sûreté (par exemple, une charge flottante, une hypothèque d'entreprise, une opération avec réserve de propriété ou un nantissement des titres sans dépossession).

此外，许多国家建立了动产担保权分类登记处，按资产（例如设备、应收款库存品）和设保人（例如自然人、公司非注册企业）类型担保权性质（例如浮动抵押、企业抵押、保留所有权交易非占有式股票质押）进行登记。