inconstitutionnel

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长违。

Il note qu'en Iran, nombreux sont ceux qui jugent le Tribunal inconstitutionnel.

他注意到，许多伊朗人认为，宗教法庭违背法。

La position de l'Afrique contre les changements inconstitutionnels de gouvernement établit également une nouvelle norme.

她还指，洲关于反对违反法改换政府立场成为新榜样。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为这项决定是“独断专行违之举”。

À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite que la Cour suprême ait récemment déclaré la diffamation blasphématoire inconstitutionnelle.

特别报告员对最高法院最近宣布亵渎神明是违反法行为，表示欢迎。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发布一道命令，宣布第9（1）（a）节是违条款。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指，洲各国作极大努力，甚现违更替政府情况下，愿意接受干预。

Note : Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle, si bien que la Convention n'est pas entrée en vigueur.

该法令被宣布违，因此该《公约》没有生效。

Aux termes de la Déclaration de Lomé, l'Union africaine s'oppose à tout changement de gouvernement inconstitutionnel dans ses États membres.

根据《洛美宣言》，2 盟反对盟成员国中进行任何违反法改变政府行为。

L'OUA a récemment pris la décision historique de ne pas accepter parmi ses membres de gouvernements installés par des moyens inconstitutionnels.

现统组织迈历史性一步，决定不准以不符法规定手段夺取权力政府取得席位。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合法法律，该法院将再次宣布它无效。

Dans d'autres cas, des décrets avaient également été jugés inconstitutionnels lorsqu'ils avaient été prorogés au mépris des procédures établies dans la constitution.

另外，一些法令也不符合法，因为这些法令延展违背了法中规定程序。

Depuis lors, et même si les "unités d'autodéfense" ont été déclarées inconstitutionnelles, 10 ans se sont écoulés sans qu'elles aient été réellement démantelées.

尽管所谓“自卫团体”当时被宣布违，经过了10年之后，它们仍未被解散。

D'autre part, l'Union africaine a indiqué qu'elle avait adopté une position très ferme contre plusieurs changements inconstitutionnels de gouvernement survenus récemment en Afrique.

谈到洲违更换政府问题，洲联盟表示，它对最近几次违变更政府采取了常强烈反对立场。

La loi sur l'égalité en matière d'emploi a été jugée inconstitutionnelle pour trois motifs dont deux ont trait aux modalités techniques de sa mise en œuvre.

就业平等法三个方面被认为不符合法，其中有两个方面是与管制领域技术规定有关。

On constate une évolution encourageante tendant à déclarer les condamnations obligatoires illégales ou inconstitutionnelles, ou tout au moins à atténuer les effets de ces condamnations.

已经有令人振奋举措，即宣布强制性判决违法或违，或者少是减轻了强制性判决效果。

Il se félicite que dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Kyawanywa c. Procureur général, la Cour suprême ait déclaré les châtiments corporels inconstitutionnels.

(5) 委员会欢迎最高法院对 Kyawanywa诉总检察长一案作了裁决，宣布体刑违反法。

La Cour avait estimé que la règle interdisant aux membres de la force publique d'être des témoins occultes était une mesure discriminatoire injustifiée et, partant, inconstitutionnelle.

法院认为，阻止执法官员作为秘密见证人条款毫无道理且具歧视性，因此不符合法。

Il fait savoir qu'une loi d'un état ne peut être déclarée inconstitutionnelle que si une de ses dispositions est contraire à une disposition de la Constitution.

他指，只有州法律条款与《法》发生冲突时，这项州法律才可被宣布为违。

Cette loi, dont l'adoption par l'Assemblée nationale a provoqué une levée de boucliers, a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle et renvoyée au Gouvernement pour examen.

该法是国民议会公众强烈抗议中通过，随后又被法法院宣布为违，发回给政府审查。