indivis

L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

全球公有领域产生了许多同样问题，也引起了许多其他问题。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利受让能否要求债务直接支付？

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会者心“未分割权益”这一词不够清楚。

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大交易涉及未分割权益转让。

Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于对全球公域，当然必须审议此项重要问题。

À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为，不要遗漏对全球公域。

Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国家建议条款草案应处理对全球公域。

Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他关切是，第2条中拟予添加措词可能并不包括未分割权益。

En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

关于对环境造成问题，应当考虑对全球公域造成。

À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护全球公域乃是一项普遍适用义务。

Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参与式贷款中，牵头放款可将贷款未分割权益转让给若干其他放款。

La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有代表团认为，不把全球公域列入关于预防措施条款草案是一项倒退。

Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾经有建议征收一项国际税，用于`全球共有空间'，指是公海，南极和外空。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务根据通知付款，债务义务解除范围仅限于其所付部分或所付未分割权益。

Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

对合同权利转让和付款中不可分割权益转让加以区分是可取。

D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，作组内部有一项一般谅解：同全球公域有关问题是不同问题，需要有另外任务授权。

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在转让应收款中不可分割权益情况下，保不可分割权益，而不是保本身，应予以转移。

L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个问题是债务在部分应收款转让或应收款未分割权益转让中地位问题。

S'il reçoit notification de la cession d'une fraction d'une ou plusieurs créances ou d'un droit indivis sur celles-ci, le débiteur a le choix.

债务收到与一项或多项应收款一部分或其未分割权益有关若干次通知，债务可以作出选择。

M. Ikeda (Japon) dit que la notion de “undivided interest” est très spéciale et ne correspond pas au concept français de “droits indivis”.

Ikeda先生（日本）说，不可分割权益概念十分特殊，并且与法国“不可分权利”概念不相符。