juridictionnel

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Certains juristes ne demandent jamais d'honoraires pour des services d'aide juridictionnelle.

有些师提法援助从不索取费用。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。

Le Conseil des services d'aide juridictionnelle, organe officiel indépendant, a été créé en 1996.

法援助服务局于一九九六年成立，是个独立的法定组织。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个权漏洞。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

地方法院是司法制度的基层法院。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法豁免公约。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提法补救。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够的。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产的司法豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的司法豁免公约(临159)。

Le terme “unité territoriale” couvre manifestement des arrangements juridictionnels divers.

“领土单位”这一用语显然顾到了各种法域安排。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.160).

国家及其财产的司法豁免公约（草160）。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的司法豁免公约（临172）。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法援助条例》附表2第I部第3条。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法豁免公约。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提法援助的重要性。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级权职责。