En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.
这一条确定了债务
通过
解除义务
条件。
En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.
这一条确定了债务
通过
解除义务
条件。
S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.
债务根据通知
,债务
义务
解除范围仅限于其所
部分或所
未分割权益。
Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.
在通知之后,债务只有通过向
或按
指示
才能解除义务。
Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.
在除进口以外经营过程中进行
所得税预扣,为一种可解除以后义务
预扣。
Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.
债务在这类情况下所处
地位可在关于债务
解除义务
第18和19条草案中论述。
Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).
根据第19条,即使没有优先权,债务
也可以解除义务(见下文第9段)。
Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.
债务在收到转
通知前,有权根据原始合同
而解除其义务。
S'il reçoit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).
有若干次通知与后继转有关
,债务
根据最后一次这种后继转
通知
而解除其义务(第17条第5
)。
En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.
根据第1,在收到通知之前,债务
有权按原始合同
而解除义务。
S'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.
债务收到一次或多次后继转
通知
,债务
根据最后一次这种后继转
通知
而解除其义务。
À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).
此后,债务只可以按照
指示解除其义务(见第19条第2
)。
S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).
有若干次指示与同一转对相同应收
作不止一次转
有关
,债务
根据收到
第一次指示
而解除其义务(第17条第4
)。
S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.
“4. 如债务收到同一转
对相同应收
不止一次转
通知,债务
根据所收到
第一份通知
而解除其义务。
Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.
如果债务在部分
情况下按通知
了
,那么债务
所解除
债务只限于已偿
部分或已偿
未分割权益。
S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.
债务收到关于同一转
对相同应收
不止一次转
通知
,债务
根据所收到
第一份通知
而解除其义务。
13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).
在债务向有担保债权
之前,债务
此时无权解除其偿
应收
义务(《转
公约》第17条)。
Ces dispositions concernent le paiement libératoire, les exceptions et droits à compensation, la renonciation à ces exceptions ou droits de compensation, la modification du contrat initial et le recouvrement des paiements.
这些规定涉及通过、抗辩、抵销权、放弃这种抗辩或抵销权、修改原始合同和由债务
收回
等措施解除债务
义务。
Autrement dit si, en vertu de l'article 22, une modification a effet à l'égard du cessionnaire sans le consentement de celui-ci, le paiement effectué par le débiteur conformément au contrat modifié est libératoire.
这就是说,如果根据第22条,某项修改未经同意即对其生效,则债务
按修改后
合同
即可解除债务。
M. Meena (Inde) dit que la première phrase du paragraphe 6 fait référence à un paiement libératoire total “conformément à la notification”, et la deuxième à un paiement libératoire partiel, également “conformément à la notification”.
Meena先生(印度)说,第6第一句话提到“依照通知”完全解除义务,而第二句话提到也“依照通知”部分解除义务。
Lorsque le débiteur reçoit plusieurs instructions de paiement se rapportant à une seule cession de la même créance réalisée par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément aux dernières instructions reçues (art. 17-3).
债务收到同一转
对相同应收
单独一次转
若干
指示
,债务
根据收到
最后一次
指示
而解除其义务(第17条第3
)。
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