Lorsqu'un paiement anticipé est demandé, l'agent liquidateur doit en préciser les motifs.
在要求进行预付款项时,核证人应将其理由记录在案。
Lorsqu'un paiement anticipé est demandé, l'agent liquidateur doit en préciser les motifs.
在要求进行预付款项时,核证人应将其理由记录在案。
À cette réunion, Waldemar a voté contre la candidature de l'auteur aux fonctions de liquidateur et menacé de le faire révoquer.
在次会议上,Waldemar投票反对提交人的资格,威胁他将撤销提交人资人的身份。
5 En application du jugement, le nom de l'auteur a aussitôt été radié du registre du commerce et celui de Waldemar a été inscrit à la place comme liquidateur.
5 根据项裁决,提交人的姓名被立即从商务登记册中删除,填入Waldemar的姓名为资人。
En cas de décès ou de divorce, la femme récupère ses propres biens, mais elle devra peut-être recourir au tribunal à cette fin et un liquidateur sera peut-être nécessaire.
在亡故或离异的情况下,女方可以收回自己的,但是她或许不得不申请法庭裁定,并可能需要为此进行割。
Les pompiers et les liquidateurs de Tchernobyl ont protégé l'humanité d'une telle perspective, comme leurs prédécesseurs de Kyiv Rus ont sauvé l'Europe des invasions étrangères à l'aube de la Renaissance.
切尔诺贝利的消防人员和理人员保护了人类,以免陷于种前景,就象他们的祖先基辅罗斯人在文艺复兴之初保护欧洲,避免外族入侵一样。
Il se réfère aussi au fait qu'après la décision du tribunal de première instance concernant la première demande de révocation, Waldemar a immédiatement été inscrit comme liquidateur au registre du commerce.
他还提及了在法院对第一项动议下达了裁决之后,Waldemar的姓名立即作为资人写入了商务登记册。
Aucune procédure locale ne pourrait être ouverte en Nouvelle-Zélande (sauf cas exceptionnels sur autorisation du tribunal) et le représentant étranger aurait les mêmes pouvoirs qu'un liquidateur dans la législation néo-zélandaise sur l'insolvabilité.
在新西兰不可以提起当地程序(除了法院许可的一些特例以外),根据新西兰破法,外国代表与人具有同样权力。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破法用不同的称呼来指负责管理破程序的人,其中包括管理人、受托人、人、监督人、破事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Certains systèmes prévoyaient l'annulation immédiate de la procédure après le constat de l'absence d'actif par le tribunal, alors que d'autres ne prévoyaient aucune mesure, et d'autres encore prévoyaient la nomination d'un liquidateur de l'État.
有人认为,在些情况下,破代表的收费可以扣减个人税的方式支付。
Par second jugement de la même date, le tribunal a estimé que le passif de Deperraz Électricité résultait d'une succession de fautes de gestion, et condamné M. Deperraz à payer au liquidateur l'intégralité du passif de la société.
法院在同一天下达的第二项裁决中裁定,Deperraz Electricité公司的债务是由于一系列管理失误所致,并下令Deperraz先生向正式接收方偿付公司所有债务。
Chaque fois que le tribunal de première instance lui a retiré ses fonctions de liquidateur, il l'a fait en son absence, et a refusé selon lui de le laisser produire des preuves à l'appui de ses prétentions.
每一次区法院都是在提交人缺席的情况下撤销提交人的资人身份,且据称不让提出为提交人案情作证的证据。
1 L'auteur affirme que ses droits au titre des articles 2 et 14 ont été violés car sa cause n'a pas été entendue équitablement et publiquement de sorte qu'il n'a pu se défendre contre les tentatives répétées pour lui retirer ses fonctions de liquidateur.
1 提交人宣称,按照第二条和第十四条规定他应享有的权利遭到了侵犯,因为他未得到公正和公开的审理,以便为本人辩护和反对若干次拟撤销其资人身份的企图。
Pour étayer cette affirmation, il fait observer que le tribunal de première instance a statué en faveur de Waldemar à chaque fois qu'il a été saisi d'une demande de révocation de l'auteur comme liquidateur; que l'auteur n'a jamais été informé du lieu et de l'heure des audiences; que le tribunal a maintenu l'audience sur la troisième demande alors même qu'il avait été informé que l'auteur était souffrant et ne pouvait y assister; et que le jour même de chaque audience, le tribunal a rendu un jugement écrit complet, ce qui selon l'auteur donne à penser que l'issue était décidée à l'avance.
为了证明他的指称,他说,每次向区法院提出撤销提交人的动议时,区法院都作出有利于Waldemar的裁决;提交人既未被告知举行审理的时间,也不知道地点;区法院虽然被告知,提交人生病无法出席,但仍然对第三个动议进行了审议;而且法院于每一次审议的当天即发下判决书全文,提交人认为就显示审判结果是预先设定的。
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