notariée

1.Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通过立公文书进行。

2.A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱公年龄小的竟只有19岁。

3.Un contrat de mariage doit être présenté sous forme notariée.

婚姻合同必须经过公才能生效。

4.Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是经过公的书面材料或同等的文件。

5.En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.

关于上述研究的报告提出了项建议，有关拟订项管制司法及公收养的法律。

6.La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

笔分期付款的期限过去没有付款，卖方通过公声明书废除了合同。

7.Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市公处统计，近年办理的遗嘱公中，年轻人(45岁以下)占了5%的比例。

8.Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通过法院判决离婚，也可以选择通过公的方式私下离婚。

9.Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被公：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔公。

10.En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的经公的文书现在已过时效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采了。

11.D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

其他标书不够完整，因为未经公，以及(或)公司没有提交投标保金。

12.Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有方不是爱沙尼亚公民，则为子女申请爱沙尼亚公民身份时必须出具经过公的该父亲或母亲的许可书。

13.En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，些法律制度不要求采书面形式，而些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经过公的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

14.Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使技术作出具体规定，以明经过公的文件是有效的。

15.Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.

涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让，包括要求由公人明或由国家登记。

16.La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交或给予临时产权的绝大多数地产都有买卖限制，但这些地产却通过非正规渠道（公过的销售、强行拍卖承诺）出售，这产生了连串未记录的地产转让。

17.La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.

经过公人明或依据法定程序经过父母双方或法律代表书面同意，未满18岁的国民才能出境到国外定居。

18.Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动或可执行的公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行局承认的案例中或已通过法院命令、公文件或根据期票得到确认的案例中欠自然人或法律实体的债务。

19.Le guide pour l'incorporation pourrait d'une part présenter des solutions comme celles ci-dessus mentionnées et, d'autre part, indiquer les mécanismes qui, dans certaines législations nationales, permettent éventuellement une exécution accélérée des accords de transaction (par exemple si l'accord de transaction fait l'objet d'un acte notarié, est authentifié par un juge ou consigné par les conseils des parties).

该颁布指南除提供上文提及的解决办法外，也可提及在某些国家的国内法中得到承认的促使解决办法得以加速实施的机制（例如，如果某种解决办法获得公、经法官认可而生效或得到事方律师的联署）。

20.L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.

综合而言，这三部法规规定，在文件需要公、确认、核实、见或宣誓时，该文件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该文件存在逻辑关联的签名以及其他适法律所要求包含的所有其他信息的，则该文件的法律要求或与其有关的签名法律要求即得到了满足。