Annexe VII Arbitrage : Affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour).
关于新柔佛海峡和周围填海造
件(马来西亚诉新
)。
Annexe VII Arbitrage : Affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour).
关于新柔佛海峡和周围填海造
件(马来西亚诉新
)。
Je parle ici des affaires du thon à nageoire bleue, de l'affaire de l'usine MOX et de l'affaire relative aux travaux de poldérisation, mentionnée récemment par le représentant de la Malaisie.
我指是南方蓝鳍金枪鱼
、混合氧化物燃料厂
和马来西亚代表团最近提交
土
开垦
。
Du personnel temporaire a été recruté pour appuyer le Tribunal dans le cadre de l'affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor, ainsi que pendant ses quinzième et seizième sessions.
法庭聘用了临时人员协助其审理“新
柔佛海峡及其周围
填海工程”
,并协助第十五和第十六届会议期间
工作。
Évoquant le volet judiciaire des activités du Tribunal, le Président a mentionné l'affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour) mesures provisoires, le douzième différend qui lui était soumis.
谈到法庭
司法工作时,庭长提及“新
柔佛海峡内及周边填海造
(马来西亚诉新
),临时措施”。
Dans la notification du 4 juillet 2003 qui instituait, conformément à l'annexe VII de la Convention, une procédure arbitrale concernant un différend relatif à des travaux de poldérisation entrepris par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor, la Malaisie a informé Singapour qu'elle avait nommé un membre du tribunal arbitral conformément à l'article 3 b) de l'annexe VII de la Convention.
马来西亚通知中告知新
,马来西亚已根据《公约》附件七第三条(b) 项指派仲裁法庭
一名仲裁员。
Il a tranché un certain nombre d'affaires concernant tout un éventail de questions, comme la liberté de la navigation et d'autres utilisations légales des mers au niveau international, l'imposition de la législation douanière, le réapprovisionnement des navires en combustible en haute mer, le droit de poursuite, la conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons, les mesures conservatoires et les questions liées aux travaux de poldérisation.
法庭就涉及各种问题诸多
件作出了裁定,这些问题有航行自由和
其它国际合法方式利用海洋、执行海关法、海上船只
油、紧追权、养护和可持续利用鱼类资源
及涉及填海造田
临时措施和事项。
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