saisine

Selon le conseil, la procédure de saisine interne est totalement inopérante.

律师认为，国内申诉程序是完全充分的。

La saisine de la Cour ne permet pas d'obtenir rapidement une mesure corrective.

宪法法院的程序会立竿见影就作出改正。

Dans la pratique, beaucoup de femmes sont maltraitées mais la saisine des juridictions est faible.

在实际生活中，许多妇女受到虐待，但向法庭起诉的则很少。

Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.

相反，经验表明，诉诸国际法院是项可以缓和局势的措施。

L'encadrement dans les rapports avec l'administration (procédures en cas de pension de veuvage, saisine des tribunaux, etc.).

指导与行政部门的关系（寡妇补助的申请程序，打官的程序等等）。

La réunion a débattu du crime, de la saisine du Conseil de la justice, et des ramifications du crime.

散会后，Ali Al-Hajj将军返回自己的办公室。

Dans le cadre du scénario de la saisine, le Procureur pourrait devoir faire appel aux services de consultants et d'experts.

在要审理案件的情况下，预计检察官可能需要顾问和专家的服务。

L'organigramme du Bureau du Procureur dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine) est exposé à l'annexe II.A.

反映计划B（要审理案件的情况）的检察官办公室组织图见附件二.A。

J'ai cru bon de joindre à cette saisine les projets en la matière qui m'avaient été transmis par le Gouvernement français.

除该请求之外，我还认为应列入法国政府提交给我的关于该问题的有关草案。

La saisine du Conseil est obligatoire pour tous les projets de lois relatifs aux droits et aux libertés fondamentales du citoyen.

切涉及到公民权利和基本自由的议案都必须提交该委员会。

La Commission envisagera peut-être un délai de réflexion de deux semaines entre la réception de la plainte et la saisine du tribunal.

委员会似可考虑确定收到投诉至展开诉讼的14天“冷却”期。

La gratuité des frais de saisine et de procédures est un gage supplémentaire de promotion et de protection des droits des citoyens.

提交请求和受理程序都是免费的，这是促进和保护公民权利的补充保证。

On est parti de l'hypothèse que, dans le scénario B (saisine), la Cour pourrait avoir à connaître de six affaires au maximum.

在要审理案件的情况下，假定法院可能要审理多达六案件。

L'auteur conclut que la saisine d'une juridiction civile ne constitue pas une solution de remplacement ni un recours utile dans son affaire.

他认为向民事法庭提出请求对他的案件来说既是备选办法也是有效的补救办法。

Les demandes individuelles d'évaluation des décisions contestées, avant saisine du tribunal du contentieux, seront traitées dans les délais prescrits de 30 et 45 jours.

将在30天和45天的规定时限内处理关于对有争议决定进行评价的具体要求，然后再将案件付诸诉讼。

Sa saisine est ouverte à toute personne physique ou morale résidant ou non sur le territoire national, quelle que soit sa nationalité ou son âge.

任何人或法人，无论是否居住在国内，分国籍与年龄，都可以向共和国民情调停特派员请求受理。

La saisine du Tribunal n'a pas pour effet de suspendre l'application de la décision contestée et les jugements du Tribunal sont définitifs et sans appel.

向法庭提交申诉导致暂停执行有争议的行政决定,而法庭判决应为最终裁定,得上诉。

La saisine de la Cour constitutionnelle ne saurait donc pas être considérée comme un recours interne aux fins du paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif.

因此，应将提出宪法申诉视为《任择议定书》第4条第1款规定的国内补救办法。

La seule possibilité ouverte au demandeur de faire valoir sa demande était la saisine d'un tribunal étatique, moyennant une aide juridictionnelle dont il remplissait les conditions.

原告提出索赔要求的唯选择，是借助其有权获得的法律援助向州法院提出其要求。

Elle traitera les dossiers sur saisine effectuée par le Bureau ou le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ou à la demande des parties concernées.

该将遵照联合国争议法庭的命令或应有关各方的请求，处理监察员办公室提交的案件。