Il a fait appel de ce refus, mais le Ministre de la défense et par la suite le Conseil d'État (Raad van State) l'ont débouté.
于这种不予承认,提交人先
国防大臣,
国务委员会(Raad van State)提出了上诉,均遭到驳回。
Il a fait appel de ce refus, mais le Ministre de la défense et par la suite le Conseil d'État (Raad van State) l'ont débouté.
于这种不予承认,提交人先
国防大臣,
国务委员会(Raad van State)提出了上诉,均遭到驳回。
Appartenant à plus de 7,2 mètres, 8 mètres, 9,6 mètres, 12,5 mètres, 13 mètres, grandes et petites van, à plat.
自备多辆7.2米、8米、9.6米、12.5米、13米大小厢式车、平板车。
4 L'auteur a alors introduit un recours auprès de la cour d'appel centrale (Centrale Raad van Beroep), qui connaît en dernier ressort des affaires concernant les pensions.
随提交人
养老金问题的
高机构,中央上诉庭(Central Raad van Beroep)提出上诉。
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