En droit bélarussien, les décisions de la Cour suprême sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours.
根据白俄罗斯的法律,最高法院的判决是决定的,不得上
。
En droit bélarussien, les décisions de la Cour suprême sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours.
根据白俄罗斯的法律,最高法院的判决是决定的,不得上
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Dans un jugement, il a été considéré que, si une partie ne faisait pas usage de la faculté de demander à une juridiction étatique de statuer sur la récusation d'un arbitre en vertu de l'article 13-3 de la Loi type, elle ne pouvait ultérieurement soulever cette question dans une demande d'annulation de la sentence arbitrale.
某项判决认为,如果事人未利用根据
范法第13(3)条在法院上质疑仲裁员的可能
,
事人不得事后在
仲裁裁决的申请中提出这一问题。
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