En droit bélarussien, les décisions de la Cour suprême sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours.
据白俄罗斯的法律,最高法院的判决是决定性的,不得上诉撤销。
En droit bélarussien, les décisions de la Cour suprême sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours.
据白俄罗斯的法律,最高法院的判决是决定性的,不得上诉撤销。
Dans un jugement, il a été considéré que, si une partie ne faisait pas usage de la faculté de demander à une juridiction étatique de statuer sur la récusation d'un arbitre en vertu de l'article 13-3 de la Loi type, elle ne pouvait ultérieurement soulever cette question dans une demande d'annulation de la sentence arbitrale.
某项判决认为,如果当事人未据范法13(3)在法院上质疑仲裁员的可能性,该当事人不得事后在撤销仲裁裁决的申请中提出这一问题。
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