De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
外,刑事诉讼中已判决案件的被告方要求违法
和被控告犯
的人都确定,因
,即使由于通过时效
赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,
算定案(Alvaro Miguel Barrios Duque案件)。