S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
设
没有营业地的，以设的惯常住所为准。
) garantS'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
设没有营业地的，以设的惯常住所为准。
Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.
设的营业地所在国就
设的所在国。
Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.
对于商业设来说，设必
占有这些货物才能从事经营活动。
L'assuré est alors de fait un coassureur.
在所有这种情况中，投实际上就共同承。
L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.
即使投本国国民，求偿国也不能代表外国承采取行动。
Tout solde restant doit être remis au constituant.
任何结余均退
设。
Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.
可以涵盖设的所有资产。
Il faut également protéger les droits du constituant.
设的利益也应受到护。
Elle peut aussi grever tous les biens d'un constituant.
可以涵盖设的所有资产。
Le solde restant, le cas échéant, doit être remis au constituant.
如有任何结余，
设。
Tout solde restant serait remis au constituant.
如有余额，必退设。
Le constituant a l'intention d'octroyer cinq licences exclusives.
设打算授予5项专营许可。
Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.
设的名称最常见的标准。
L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.
受每项处方药付5美元。
Le plus souvent, le constituant acquiert ses biens par l'achat.
设一般通过购买方式获得其资产。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设没有通知有
债权的动力。
De nombreux assureurs subventionnent les paiements d'indemnités à l'aide des recettes provenant de placements.
许多承都有投资收入补贴赔款。
Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.
许可权即给予设知识产权许可证。
L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.
但按设编制索引的方法有一个严重缺点。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
在违约发生之前，设通常占有资产。
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