Le Comité constate que l'acompte touché par la Misr était un paiement anticipé.
小组认为,Misr收到金是一种预付款项。
Le Comité constate que l'acompte touché par la Misr était un paiement anticipé.
小组认为,Misr收到金是一种预付款项。
Le contrat prévoyait l'achèvement des travaux en 913 jours.
项目雇主将支付一金,
金数额为不含附带开支
合同价格
15%,即2,113,381伊拉克第纳尔。
Les documents soumis avec la réclamation montrent que la Misr a touché cet acompte.
随索赔一起提交文件表明,
金已经付给Misr。
Medcon affirme en outre qu'elle n'est pas parvenue à obtenir cette somme de son client iraquien.
Medcon还说,它没有收到其伊拉克客户金。
La réclamation porte sur a) la perte d'un acompte (US$ 27 210) et b) un jugement en faveur d'Engel Industries (US$ 97 500).
索赔包含(a)金损失(27,210美元)和(b)法院判给Engel Industries
金额(97500美元)。
Dans le système patrilocal du Malawi méridional, l'homme envoie l'argent à la famille de la femme par l'intermédiaire de celle-ci.
在马拉维南部父系系统中,求婚者通过女方向女方家庭送交
金。
L'entreprise affirme que, aux étapes préliminaires des travaux "elle a engagé des dépenses qui ont absorbé la totalité de l'acompte".
Misr声,在使馆项目
初步阶段,“它支付
开支用完了全部
金”。
De plus, en application de l'article 45 de la CVIM, le tribunal arbitral a fait droit à la demande de l'acheteur de paiement d'intérêts sur l'acompte.
另外,根据《销售公约》第45条,仲裁庭支持买方对金利息
请求。
Les documents produits par Medcon montrent clairement que cette société a engagé des poursuites contre Engel Industries dans le but de recouvrer l'acompte qu'elle lui avait versé.
从Medcon提供了材料可以看出,是它先向Engel Industries提起要求退还金
。
Parfois le débiteur de la créance peut verser un acompte, ou payer une partie du prix avant que le bien ne soit remis ou le service rendu.
有时应收款债务人可能支付金或在交付资产或履行服务之前预付部分价款。
L'acompte "a servi à exécuter des travaux pour préparer le chantier, ainsi qu'à payer les salaires et les frais de logement des employés, tant au siège qu'à la succursale".
金“用于现场准备工作以及总部和分办事处
雇员
工资和膳宿”。
L'acheteur a exécuté son obligation contractuelle de verser un acompte, mais le vendeur n'a pas livré les marchandises même après que l'acheteur eût repoussé plusieurs fois les dates de livraison.
买方履行了支付金
合同义务,但卖方直到买方屡次推迟交付日期后仍未发货。
Aux termes du contrat, le Ministre des affaires étrangères égyptien devait verser un acompte s'élevant à 5 % du coût estimatif des travaux (ID 5 000 000), en échange d'une lettre de garantie émanant de la Misr.
合同要求埃及外交部按照一工程
估计成本(500万伊拉克第纳尔)
5%支付
金,而由Misr提供保证书。
Et les grands intérieur en acier a une usine à long terme et stable des relations pour les clients au nom des grands ensemble de matériaux en acier, et les clients paient 80% de l'acompte.
与国内各大钢厂有着长期稳关系,可为客户代
各大钢厂
材料,并可为客户代付80%
金。
Cet élément de perte porterait sur "l'acompte dans le compte bancaire", les sommes dépensées par l'entreprise pour le chantier ayant été prélevées sur l'acompte (paiement anticipé) que l'entreprise avait reçu de l'Ambassade d'Égypte à Bagdad.
Misr声,
一损失项目是对“银行帐户中
金”
索赔,因为Misr在使馆项目上
开支是从埃及驻巴格达使馆作为
金(预付款项)付给它
款项中提取
。
Les taux hypothécaires subventionnés et l'aide aux dépôts des nouveaux emprunteurs de la Housing Corporation ( voir plus haut par.369) ont pris fin et les taux subventionnés pour les anciens emprunteurs ont été progressivement supprimés.
对住房公司(上文第369段)新借款人补贴抵押贷款利率和
金帮助现已停止,对现有借款人
补贴利率已开始逐渐取消。
Cette réclamation porte sur des frais d'avocat qui comprennent a) les frais entraînés par l'action qu'elle a introduite pour recouvrer l'acompte versé à Engel Industries (US$ 8 079), et b) d'autres frais (US$ 96 285) entraînés par la procédure engagée par Engel Industries.
索赔是法律费用,包含(a)为向Engel Industries收回
金而提起
所涉
法律费用(8,079美元)和(b)与Engel Industries提起
法律
有关
额外
法律费用(96,285美元)。
Le maître d'ouvrage devait verser un acompte de 15 % du montant du marché sans les imprévus, soit IQD 2 113 381 recouvrable sur une période maximale de 28 mois à compter du deuxième versement mensuel suivant le versement de l'acompte.
金将在最长28个月
时间里收回,
一时期从支付
金之后
第二次每月分期付款开始。
L'acheteur, le vendeur et l'intermédiaire avaient convenu que l'acheteur devrait verser un acompte en faveur de l'intermédiaire et lui ouvrir la lettre de crédit, et l'intermédiaire, à réception, devrait transférer l'acompte et la lettre de crédit au vendeur.
买方、卖方和中间人均同意,买方应当预付金,给中间人开立信用证,在买方收到货物以后,将
金和信用证转给卖方。
Toutefois, le Comité note qu'en dépit des demandes qui lui ont été adressées, le requérant n'a pas expliqué dans quelles conditions l'annulation ou la dénonciation présumée de l'accord et la restitution du dépôt à M. Al Wazzan avaient eu lieu.
小组指出,尽管提出了同样要求,但索赔人没有说明取消或废止协议以及将
金退还Al Wazzan先生
具体情节。
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